Contexte: Le 26 août 1977, le Parti québécois de René Lévesque fait adopter à l'Assemblée nationale la Charte de la langue française, plus connue sous le nom de loi 101. Cet événement marque le début de plusieurs controverses allant de manifestations publiques jusqu'au recours en justice. Dès 1979, la Cour suprême rend un jugement invalidant sept articles de la loi 101. En 1986, c'est au tour de la Cour d'appel du Québec de ce prononcer sur la Charte de langue. En 1988, les dirigeants de cinq commerces montréalais (Brown's Inc., Valerie Ford, McKenna Inc., Nettoyeur et tailleur Masson Inc. et La Compagnie de fromage Nationale Ltée) présentent une requête concernant les articles 58 et 69 de la loi, soit l'interdiction de l'usage d'une autre langue que le français dans l'affichage commercial. C'est de cette requête qu'émane le jugement de la Cour suprême du Canada.