1978: Loi sur la protection du territoire agricole

 

Contexte: Le 9 novembre 1978, le ministre de l'Agriculture du Parti québécois, Jean Garon, dépose à l'Assemblée nationale la Loi sur la protection du territoire agricole. Cette loi vise la conservation des terres à des fins strictement agricoles. La carte de zonage proposée par le gouvernement demeure néanmoins sujette à modifications. Et pour contrôler cette nouvelle situation, la loi prévoit d'ailleurs la création d'une Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Auteur: L'Assemblée nationale
Responsable: Stéphane Fontaine
Numéro de document: 14

  ©  Tous droits réservés - Bilan du Siècle Perspective monde