Contexte: Suite à un amendement constitutionnel datant du 10 juillet 1940, le gouvernement libéral de W. L. Mackenzie King fait adopter cette loi qui sera jugée par le milieu nationaliste du Québec comme une intrusion du fédéral dans la juridiction provinciale.
Auteur: Gouvernement du Canada
Responsable: Stéphane Fontaine
Numéro de document: 75
