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1998: Renvoi relatif à la sécession du Québec

Contexte: Suite au référendum tenu au Québec en 1995, le gouvernement fédéral dépose une requête auprès de la Cour suprême du Canada, en 1996, demandant à celle-ci de rendre un jugement sur le droit du Québec à faire sécession. Jugement qui sera rendu deux années plus tard.

Auteur: Cour suprême du Canada
Responsable: Stéphane Fontaine
Numéro de document: 94



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