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Établissement d'une Commission d'enquête pour la protection des agriculteurs et des consommateurs

9 avril 1952

Le gouvernement unioniste de Maurice Duplessis instaure une Commission d'enquête pour la protection des agriculteurs et des consommateurs sous la présidence du juge Georges-H. Héon.

Cette commission a pour but d'étudier «les problèmes relatifs à la production, à la vente et à la distribution des produits agricoles et à la protection des légitimes intérêts respectifs des agriculteurs et des consommateurs». Pour ce faire, elle approfondit les thèmes suivants a) la sélection et le développement des producteurs b) la classification des produits c) le mode d'organisation pour la vente d) la concurrence extérieure e) les nouveaux débouchés f) les procédés coûteux des distributions g) l'industrie laitière et h) l'équité générale des prix. Dans leur rapport, les commissaires arrivent à la conclusion que : «L'État provincial ne peut se faire commerçant de produits agricoles et concurrencer les initiatives libres et permises. L'État provincial ne doit pas prendre sur lui de fixer les prix des produits agricoles hormis peut-être quand le bien commun l'exige absolument : tel que le lait de consommation. Ce rôle ne lui conviendrait nullement dans un régime économique comme le nôtre, et au surplus, des difficultés d'ordre constitutionnel en réduiraient singulièrement l'efficacité. L'État provincial n'est pas le juge des différends qui peuvent survenir entre les divers secteurs intéressés à la commercialisation des produit agricoles. Il peut à la demande des partis intéressés, apporter son concours dans le règlement pacifique de ces différends.» Le rôle primordial de l'État consiste à «soutenir, intensifier l'enseignement agricole, les recherches, la vulgarisation, les services techniques ou spécialisés de la production et la mise en marché; assurer l'inspection et la classification obligatoires des produits dans les meilleurs intérêts des producteurs et consommateurs; etc.» Ces recommandations mèneront à la création de l'Office des marchés agricoles.


En référence: Rapport du Comité d'enquête pour la protection des agriculteurs et des consommateurs, gouvernement du Québec, 1955, 455 p.
En complément: Paul-André Linteau, René Durocher, Jean-Claude Robert, François Ricard, Histoire du Québec contemporain: le Québec depuis 1930, Montréal, Boréal, 1986, p.241-242.



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