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Refus par le gouvernement provincial de déposer un mémoire sur la fiscalité

12 décembre 1962

Même s'il consent à fournir des renseignements à titre informatif à la Commission royale d'enquête sur la fiscalité fédérale, le premier ministre du Québec, Jean Lesage ne pose pas le geste officiel d'y présenter un mémoire.

Dans une lettre adressée le 5 décembre à Kenneth Carter, président de la commision, Lessage affirme : «Le décret instituant votre commission me paraît limité clairement à la fiscalité fédérale. En effet, l'objet de requête y est défini dans les termes suivants; L'incidence et les effets des impôts décrétées par le parlement. Pour ce qui est de la fiscalité provinciale et municipale, le décret n'en fait mention que parmi les facteurs dont vous devez tenir compte et cela me semble pleinement d'accord avec les principes de notre constitution (...) Je suis heureux de constater que dans le cas présent, le décret respecte l'autonomie des provinces dans la définition du mandat. Cependant, je ne puis contester la nécessité dans l'étude d'une question économique, de considérer simultanément tous les facteurs pertinents et c'est pourquoi je vous fournirai très volontier, tous les renseignements utiles sur la nature et l'étendu de la fiscalité provinciale et municipale. Il doit être bien compris cependant que ces renseignements seront fournis uniquement à titre documentaire et non pas pour inviter votre commission à faire en ce domaine des suggestions et propositions.»


En référence: Le Devoir, 13 décembre 1962, p.1-2.
En complément: Dale C. Thomson, Jean Lesage et la Révolution tranquille, Saint-Laurent, Trécarré, 1984, 615 pages. Robert Comeau (sous la direction de), Jean Lesage et l'éveil d'une nation : les débuts de la révolution tranquille, Coll. «Les leaders politiques du Québec contemporain», Sillery, Presses de l'Université du Québec, 1989, 367 pages. Fernand Harvey et Peter Southam, Chronologie du Québec (1940-1971), Québec, Institut supérieur des sciences humaines, no 4, janvier 1972, p.58.



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