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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

Disponible aux Presses de l'Université Laval
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Adoption par l'Assemblée législative de la Loi 16


Claire Kirkland-Casgrain, ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche au Parti libéral du Québec

1 juillet 1964

La ministre libérale Claire Kirkland-Casgrain fait adopter par l'Assemblée législative la Loi 16 qui apporte d'importantes modifications au Code civil.

Les changements apportés par la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée donnent aux femmes mariées la pleine capacité juridique d'exercer une profession et de gérer leurs propres biens. En fait, celles-ci se voient reconnaître l'égalité juridique et le «droit d'exercer des responsabilités civiles ou financières qui (leur) étaient interdites jusqu'alors» (Linteau-Durocher-Robert-Ricard). Les femmes mariées en séparation de biens peuvent bénéficier pleinement de leur capacité tandis que celles mariées sous le régime de la communauté de meubles et acquêts demeurent limitées par ce régime. C'est également grâce à cette législature que l'on voit disparaître l'obligation d'obéissance de la femme mariée envers son mari.


En référence: Simonne Monet-Chartrand, Pionnières québécoises et regroupements de femmes d'hier à aujourd'hui, Montréal, éd. du remue-ménage, 1990, p.366. Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, S.Q. 1964, c. 66.
En complément: Paul-André Linteau, René Durocher, Jean-Claude Robert, François Ricard, Histoire du Québec contemporain: le Québec depuis 1930, Montréal, Boréal, 1986, p.556-566. Collectif Clio, Histoire des femmes au Québec depuis quatre siècles, Montréal, Quinze, 1982, 521 pages. Revue juridique de la femme et le droit, Toronto, 1986-88 vol. 2, p.58-59.
Crédits pour la photo: Année: 1971. © Office du film du Québec Auteur: Gabor Szilasi. Commanditaire: Ministère des Communications. Référence: Archives nationales du Québec, à Montréal Fonds E6, S7, cote: p710131.



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