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Dévoilement d'un jugement de la Cour d'appel du Québec interdisant à Chantal Daigle le droit à un avortement


La Cour suprême du Canada

26 juillet 1989

Dans son jugement, la Cour d'appel interdit à Chantal Daigle, une femme enceinte de 21 semaines, le droit à un avortement. Pour la cour, un enfant a un statut civil «peu importe le stade de la grossesse».

Ce jugement fait suite aux démarches entreprises par l'ex-conjoint de Chantal Daigle, Jean-Guy Tremblay, qui souhaite que celle-ci rende sa grossesse à terme. Cet imbroglio qui fera la une des journaux connaîtra un nouveau rebondissement le 8 août alors qu'on rendra publique la décision de Chantal Daigle qui s'est fait avorter aux États-Unis. La Cour suprême «cassera» alors l'injonction de la Cour d'appel ordonnant la poursuite de la grossesse. Elle conclura à l'unanimité que «le foetus n'était pas un être humain et, en conséquence, ne jouissait ni du droit à la vie ni la personnalité juridique, et que (...) par ailleurs il sera traité comme une personne que dans les cas où il est essentiel de le faire pour protéger ses intérêts après sa naissance». Pour en arriver à cette conclusion, la Cour évoque le fait que «la Charte québécoise, prise dans son ensemble, ne traduit aucune intention manifeste de la part du législateur de prendre en considération le statut du foetus»; la Charte ne donnant aucune définition exacte des termes «être humain» et «personne». Le Code civil du Québec ne reconnaît pas non plus de personnalité juridique au foetus.


En référence: La Presse, 27 juillet 1989, p.1 et A2. Daigle c. Tremblay, 1989 2 R.C.S. 552.



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