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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Confirmation de la validité de la Loi fédérale sur l'accès aux postes du secteur public

Mars 2002

La Cour suprême confirme la validité de la loi fédérale qui donne des avantages aux citoyens canadiens au profit des ressortissants étrangers pour l'obtention de postes offerts dans la fonction publique.

Ce jugement fait suite à la requête de quelques femmes qui jugent discriminatoire la Loi sur l'accès aux emplois de la fonction publique qui diminue leurs possibilités d'avancement. Cette plainte est cependant rejetée par la Cour suprême qui met l'emphase sur le caractère positif de cette loi qui vise à favoriser la naturalisation et le respect de la citoyenneté. Ces femmes, qui refusent de perdre leurs droits dans leurs pays respectifs, réclament des privilèges additionnels dans leur pays adoptif, le Canada. «La notion de citoyenneté perdrait tout son sens si Ottawa accordait les mêmes droits et statuts aux Canadiens et aux résidents permanents», estime par ailleurs la Cour suprême. Il faut cependant préciser que si aucun Canadien ne répond aux critères d'embauche, les résidents permanents pourront alors y avoir accès.


En référence: Le Devoir, 9 mars 2002, p.A3.



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