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Annonce d'une réforme de l'aide juridique

4 avril 1995

Pour la première fois depuis 12 ans, les critères d'admissibilité à l'aide juridique sont adoucis. Dorénavant, certains services ne seront cependant plus couverts.

Le ministre de la Justice, Paul Bégin, annonce une modification des conditions d'admissibilité à l'aide juridique afin de permettre à un plus grand nombre de familles d'avoir accès à ce service. En effet, au moment de sa création, l'aide juridique était ouverte à 25 % de la population. Depuis, ce pourcentage a chuté à seulement 11 % de la population, soit à peu près le nombre d'assistés sociaux du Québec. En augmentant le revenu maximum à 20 000$ pour une famille avec deux enfants, ce sont 100 000 personnes supplémentaires qui seront maintenant couvertes. La restriction se fait cependant au niveau des récidivistes puisque ceux qui feront une demande pour un délit commis plus de deux fois se verront désormais refuser l'accès à ce service juridique. De plus, les modifications seront apportées aux revenus des avocats, un plafond aux honoraires étant créé afin d'éviter que certains avocats soient rémunérés jusqu'à un demi million de dollars par année, comme c'est le cas. Alors qu'actuellement les avocats sont payés «à l'acte», une tarification forfaitaire sera déterminée pour les causes criminelles et pénales, et ce, sans tenir compte du nombre d'actes faits par un avocat pour se rendre au terme du procès.


En référence: Le Devoir, 5 avril 1995, p.A6.



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