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Entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile relativement aux droits de la femme

11 mars 1931

Cette loi maintient l'incapacité juridique de la femme mais crée une nouvelle exception pour la femme séparée de corps, soit la reprise de sa capacité juridique, ce qui marque une certaine évolution des pouvoirs pour l'épouse mariée en séparation de biens.

Cette loi vient modifier certains articles du Code civil du Bas-Canada et attribue à la femme séparée de corps la capacité d'agir civilement; ce qui la rend «capable de tous les actes de la vie civile et supprime la nécessité de l'autorisation maritale ou judiciaire» selon les articles 177 et 210 remplacés. Précisons ici que la femme séparée de corps, d'un point de vue juridique, est une femme mariée qui ne vit plus avec son époux. Les femmes ne recouvriront le droit à la pleine capacité juridique qu'en 1970. Cette loi introduit également la notion de la masse de «biens réservés» dans les régimes de séparation de biens et de la communauté de meubles et acquêts. Ces biens se constituent du produit du travail de la femme, de ses économies qui en proviennent ainsi que des meubles ou immeubles qu'elle aura acquis en en faisant emploi. Cette masse représente une catégorie de biens qui échappent à l'administration du mari. La femme peut donc aliéner et administrer seule ses biens réservés, ayant comme unique restriction de ne pas les donner sans le consentement de son mari ou l'autorisation du tribunal.


En référence: Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile relativement aux droits civils de la femme, S.Q. 1930-1931, c. 101, art. 177, 210 et 1425a.



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