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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

Disponible aux Presses de l'Université Laval
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Entrée en vigueur de la Loi concernant les régimes matrimoniaux

1 juillet 1970

La pleine capacité juridique de la femme se voit confirmée par l'entrée en vigueur de cette loi. L'on assiste également à l'instauration d'un nouveau régime matrimonial, soit la société d'acquêts.

Depuis le 1er juillet 1970, la femme mariée a la pleine capacité juridique. Elle peut administrer et aliéner ses biens propres seule, peut également administrer ses biens réservés mais ne peut, sans le concours de son mari, aliéner ou hypothéquer certains de ses biens réservés. Il y a par ailleurs des modifications apportées au régime de la communauté de meubles et acquêts afin d'équilibrer davantage les pouvoirs du mari ainsi que ceux de la femme. Cette loi entraîne un important changement avec l'introduction du régime de la société d'acquêts qui devient le régime matrimonial légal au Québec à défaut, par les époux, d'en choisir un autre par contrat de mariage. Une caractéristique particulière de ce régime est qu'il reconnaît que la société de vie des époux se traduit dans une société de biens, et que tout en ménageant l'autonomie des époux, tous les biens résultant de l'effort de l'un ou l'autre conjoint sont rendus partageables. Une égale valeur au travail et à l'effort de l'un ou l'autre époux est donc reconnue. De plus, selon ce régime, chaque époux conserve la propriété et le pouvoir d'administrer les biens qu'il possédait lors de son mariage (biens propres). Lors de la dissolution du régime, il y a partage égal des acquêts entre les époux, à moins que l'un deux y renonce. L'intérêt du législateur est donc de favoriser la plus grande équité possible dans le partage des biens lorsqu'il y a dissolution du mariage.


En référence: Loi concernant les régimes matrimoniaux, L.Q. 1969, c. 77.



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