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Bilan du siècle
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Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Dévoilement d'un jugement portant sur le harcèlement sexuel au travail


La Cour suprême du Canada

4 mai 1989

Ce jugement portant sur le harcèlement sexuel dont deux serveuses ont été victimes a pour conséquence d'interdire le harcèlement «sexuel» dans toutes les juridictions au Canada.

Les appelantes, Dianna Janzen et Tracy Govereau, ont déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba contre leur employeur, Platy Enterprises Ltd., à la suite du harcèlement sexuel dont elles ont été victimes par le même employé. Les deux femmes travaillaient comme serveuses dans un restaurant, le Pharos Restaurant, et auraient subi le harcèlement d'un cuisinier qui n'avait aucun pouvoir disciplinaire réel sur les serveuses. Il a rendu leur milieu de travail difficile au point que la première plaignante a quitté son emploi et que la seconde s'est vue congédiée par le gérant. À la suite de cette plainte, l'arbitre Henteleff a conclu «que les appelantes ont été victimes d'un harcèlement sexuel répété et abusif et donc de discrimination sexuelle, contrairement au par. 6 (1) de la Loi sur les droits de la personne». Il leur a donc accordé des dommages-intérêts exemplaires ainsi qu'une compensation pour la perte de salaire. De plus, il a retenu la responsabilité conjointe et solidaire de l'employé et de Platy Enterprises. La Cour du Banc de la Reine a confirmé la décision de l'arbitre Henteleff, mais la Cour d'appel a infirmé la décision de la Cour du Banc de la Reine, car elle a conclu que «le harcèlement sexuel du genre de celui dont les appelantes ont été victimes ne constitue pas de la discrimination fondée sur le sexe et que l'employeur ne peut être tenu responsable des actes de harcèlement sexuel commis par son employé». La Cour suprême, en 1989, infirme l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba et rétablit le jugement de la Cour du Banc de la Reine. Elle précise que «la question de la responsabilité d'un employeur concernant les actes de harcèlement de cette nature ne se pose plus depuis l'arrêt Robichaud c. Canada (1987)». C'est pourquoi elle tient responsable Platy Enterprises des actes de son employé, soit le cuisinier. Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) est également intervenu dans cette affaire pour prétendre «qu'il fallait interpréter la législation du Manitoba comme comportant, en vertu de l'article 15 la Charte des droits et libertés du Canada, une interdiction du harcèlement sexiste», ce avec quoi le plus haut tribunal du pays est d'accord. Cet argument a amené la cour à définir de façon générale le harcèlement sexuel comme étant «une conduite de nature sexuelle non sollicitée qui a un effet défavorable sur le milieu de travail ou qui a des conséquences préjudiciables en matière d'emploi pour les victimes de harcèlement». Enfin, le juge en chef Dickson de la Cour suprême dit clairement que «le harcèlement sexuel comprend également certaines situations où la participation à un tel comportement n'entraîne aucune rétribution économique tangible... liée à la participation au comportement». Donc, le harcèlement peut se produire même si l'emploi ou le salaire de la victime n'est pas en jeu.


En référence: Janzen c. Platy Enterprises Ltd., 1989 1 R.C.S. 1252.
En complément: Développement des ressources humaines Canada, Comprendre pour agir, Stratégies d'élimination du harcèlement sexuel en milieu de travail, Ottawa, Bureau de la main d'oeuvre féminine, 1994, p. 53 à 62.
Crédits pour la photo: Année: 2000. © nd Auteur: Inconnu. Référence: Collection publique.



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