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Adoption de la Loi sur l'équité en matière d'emploi


Le journal «Présence», réalisé par des jeunes handicapés en collaboration avec l'Association de la paralysie cérabrale du Québec

27 juin 1986

Cette loi fut adoptée à la suite de la parution du rapport de la juge Rosalie Abella à qui le gouvernement du Canada avait demandé en juin 1984 «d'enquêter sur les moyens efficaces et équitables de promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi».

Dans le rapport de la juge Rosalie Silberman Abella, intitulé «Égalité en matière d'emploi», la Commission soutient «qu'en dépit de lois visant à lutter contre la discrimination et de mesures facultatives d'action positive pour les employeurs, des barrières systémiques à l'emploi continuent d'exister pour les femmes, les peuples autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées. Ainsi, les possibilités d'emploi sont habituellement restreintes pour ces gens; ils ne participent guère aux décisions qui les touchent et on reconnaît peu leur contribution en tant que Canadiens». Ce rapport portait d'abord sur le constat de l'existence d'obstacles préalables à l'emploi comme, par exemple, la formation, l'éducation et, dans le cas des femmes, l'insuffisance des ressources en services de garde. Les recommandations de la Commission Abella ont finalement proposé essentiellement la «création d'une obligation statutaire pour les employeurs de revoir globalement d'ici 1990 leurs pratiques d'emploi alors qu'elles confient aux parties en cause la définition de règles d'inter-relation entre les programmes spéciaux et l'effet des mesures préférentielles sur les règles traditionnelles d'attribution, particulièrement en ce qui regarde l'ancienneté». Les dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1986, soit le projet de loi C-62, proviennent donc en grande partie des travaux de la Commission Abella. La Loi reprend les objectifs de la Charte et «adopte une stratégie globale en vue d'éliminer les barrières systémiques à l'emploi afin de garantir la participation totale des groupes défavorisés au sein de la population active». L'objectif premier de cette législation est d'atteindre l'égalité des chances par l'implantation de mesures d'équité, objectif qui est décrit à l'article 2 de la Loi «qui a pour objet de réaliser l'égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser des avantages ou des chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans les domaines de l'emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes que leur race ou leur couleur place parmi les minorités visibles du Canada, conformément au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales adaptées aux différences». Cette loi sur l'équité constitue un premier pas révélateur qui marque le point de départ d'une importante démarche par le gouvernement fédéral en établissant un modèle strictement canadien dans le domaine des droits à l'égalité.


En référence: Loi sur l'équité en matière d'emploi, S.C. 1986, c. 31.
En complément: Lucie Lamarche, Les programmes d'accès à l'égalité en emploi, Montréal, Louise Courteau éditrice, 1990, p.210 à 218. Chambre des communes Canada, Une question d'équité, Rapport du comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, Ottawa, Groupe communication-Éditions, 1992, p. xvii.
Crédits pour la photo: Année: 1965. © Antoine Desilets Auteur: Antoine Desilets. Commanditaire: Le Magazine La Presse. Référence: Archives nationales du Québec, à Montréal Fonds Antoine Desilets cote: p697.



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