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Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Adoption de la Loi sur les agressions sexuelles

4 janvier 1983

Le 4 août 1982, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-127 modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne. Ce projet de loi donne naissance en 1983 à la Loi canadienne sur les agressions sexuelles.

Dans son projet de loi C-127, le législateur a remplacé le crime de viol par des infractions d'agression sexuelles afin de soustraire le crime de son contexte sexuel pour en reconnaître le caractère violent. En d'autres termes, «il (le législateur) voulait amener la société à considérer l'activité sexuelle sans consentement comme essentiellement violente plutôt que sexuelle». Au cours du débat sur le projet de loi en Chambre des communes, la députée conservatrice Flora MacDonald a fait remarquer que «le législateur n'a pas peur des mots. Il stipule qu'une agression sexuelle est avant tout un acte de violence, et non pas un acte de passion, que c'est une agression où l'organe sexuel mâle est utilisé comme arme». De plus, considérant la nature «multidimensionnelle» des modifications législatives apportées par le projet de loi, celles-ci visaient à remédier à un certain nombre de problèmes. Comme l'a fait observer Bégin (1987) : «la nouvelle loi concernant l'agression sexuelle visait à modifier divers comportements, notamment l'attitude de la victime face à la plainte et le traitement que lui réserve le système de justice pénale, le traitement des plaintes et des poursuites d'agression sexuelle par les intervenants du système de justice pénale, et le comportement des agresseurs éventuels ainsi que les attitudes». Le projet de loi C-127 fait suite à plus de dix ans de critiques et de lobbying de la part des organisations féminines et d'autres groupes d'intérêt spéciaux «prônant une réforme de la politique et du droit au Canada en matière de viol». Les dispositions relatives aux agressions sexuelles contenues dans ce projet de loi ont entraîné des modifications fondamentales au Code criminel, affectant particulièrement les questions de fond, de procédure et de preuves des lois canadiennes en matière de viol ainsi qu'en ce qui concerne l'attentat aux moeurs. Par ailleurs, cette nouvelle loi prévoit désormais que le mari ou la femme pourra être inculpé d'agression sexuelle sur la personne de son conjoint, que les deux aient cohabité ou non au moment de l'infraction (art. 246.8 du Code criminel, devenu l'article 278 depuis la réforme de 1985). Ceci constitue un changement important, puisque avant 1983, un mari ne pouvait être inculpé du viol de sa femme.


En référence: Ministère de la Justice Canada, Secteur de la politique, des programmes et de la recherche, «La Loi sur les agressions sexuelles au Canada, Une évaluation (Vue d'ensemble)», Rapport no 4 et no 5, Ottawa, Direction des communications et affaires publiques, 1990, p. 1 à 12. Ministère de la Justice Canada, Secteur des politiques et programmes ministériels, «La Loi sur les agressions sexuelles au Canada, Une évaluation; Étude de la jurisprudence en matière d'agressions sexuelle de 1985 à 1988», Rapport no 6, Ottawa, Direction des communications et affaires publiques, 1992, p. 4 et 18.
En complément: Josée Bouchard, Susan B. Boyd et Elizabeth A. Sheehy, «Recherches féministes en droit au Canada: une bibliographie annotée», Ottawa, Revue Femmes et Droit, 1999, p. 116 à 150.



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