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Dévoilement de statistiques concernant la cour des petites créances


Palais de justice de Montréal

Septembre 1973

Depuis l'entrée en vigueur le 12 septembre 1972 de la Loi favorisant l'accès à la justice, 75 000 causes ont été entendues à la cour des petites créances.

Environ 40 % de ces causes sont reliées à des actions sur compte, 20 % à des accidents et 11 % à des lettres de change.


En référence: Les Affaires, 24 septembre 1973, p.3.



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