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Dépôt d'un amendement à la Loi du courtage immobilier


Lise Payette, ministre des Consommateurs, des Coopératives et des Institutions financières du Parti québécois

Janvier 1978

La ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, Lise Payette, est à l'origine de cet amendement qui fait suite à une consultation tenue auprès de deux maisons de courtage.

Par cette mesure, la ministre veut améliorer l'administration de la loi et protéger le public contre les abus en matière de transactions immobilières. Cinq objectifs se dégagent du projet : 1-la protection financière du public 2-le financement de la loi 3-l'amélioration de l'administration de la loi 4-la régulation de certaines situations d'entrepreneurs 5-la modification de titre et du permis.


En référence: Les Affaires, 4 décembre 1978, p.3.



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