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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Abolition de l'article 94 de la Loi sur les Indiens

1971

À la suite de l'affaire R. c. Drybones (1970), l'article 94 de la Loi sur les Indiens est aboli puisqu'il contrevient à la Déclaration canadienne des droits.

Cet article interdisait aux autochtones de se trouver en possession d'alcool et de substances intoxicantes hors d'une réserve indienne. Appelée à se prononcer en 1961 et 1962 dans l'affaire Attorney General of BC c. McDonald ainsi que dans l'affaire R. c. Gonzales, la Cour suprême du Canada jugea que l'alinéa 94a) de la Loi sur les Indiens ne contrevenait pas à la Déclaration canadienne des droits. Toutefois, en 1970, dans l'affaire R. c. Drybones, le plus haut tribunal au pays statuait à nouveau sur l'article 94, déclarant cette fois qu'il était inopérant car il contrevenait à la Déclaration canadienne des droits de l'homme en rendant passible d'une peine plus sévère «un Indien en état d'ivresse hors d'une réserve» en vertu de la Loi sur les Indiens, qu'en vertu des lois sur les spiritueux des Territoires du Nord-Ouest. La Cour précisa à ce moment que cet article constituait une forme de discrimination fondée sur la race. Ce jugement amena le gouvernement à abolir l'article 94 de la Loi sur les Indiens en 1971.


En référence: Loi sur les Indiens, L.R.C. c. 32 (1er supp.). http://canada.justice.gc.ca/fr/justice2000/libabor.html
En complément: Gordon J. Burrel, Manuel de jurisprudence : Loi sur les Indiens, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa, 1984, p. 198.



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