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Entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants

2 avril 1984

Adoptée par le gouvernement du Canada en 1982 et mise en vigueur en 1984, cette Loi sur les jeunes contrevenants a pour objectif de remplacer la Loi sur les jeunes délinquants de 1908 afin d'en corriger les lacunes.

L'adoption en 1908 de la Loi sur les jeunes délinquants rendait possible l'instauration de tribunaux pour mineurs «au sein desquels le juge paternel et bienveillant, assisté d'agents de probation, dispense une justice où la prise en compte des intérêts des enfants apparaît comme la meilleure façon de protéger la société». Elle mettait en «veilleuse» la responsabilité du jeune en le traitant comme «un enfant mal dirigé ayant besoin d'aide, d'encouragement et de secours». Cette loi fut précédée d'autres lois qui posaient, à partir de 1857, les «premiers jalons d'un statut spécial pour les mineurs délinquants» au Canada. En 1961, le gouvernement fédéral entamait un processus de révision de la Loi sur les jeunes délinquants avec la nomination du comité Macleod, qui publia un rapport en 1965. Il s'ensuivit un avant-projet de loi sur les enfants et les adolescents préparé par le gouvernement en 1967. En 1981, un projet de loi sur les jeunes contrevenants fut déposé devant le Parlement par l'honorable Robert Kaplan, qui était à l'époque Solliciteur général du Canada. Celui-ci mentionnait alors «que l'objectif visé était un équilibre entre l'objectif premier du droit pénal qui consiste à protéger le public contre toute conduite illégale et le désir de pourvoir aux besoins des jeunes en conflit avec la loi. Le projet visait donc à atteindre un équilibre entre les droits de la société et la responsabilité à laquelle doit être confronté le jeune contrevenant, «dans le plus grand respect de leurs besoins spéciaux et de leurs droits». La Loi sur les jeunes contrevenants fut donc adoptée en 1982 et mise en vigueur le 2 avril 1984. Elle abroge par le fait même la Loi sur les jeunes délinquants. La nouvelle législation s'applique aux jeunes de 12 à 17 ans qui commettent une infraction au Code criminel ou qui contreviennent à une loi fédérale (vol, vandalisme, introduction avec effraction, possession de stupéfiants, etc.). Elle concilie «les intérêts de la société, le principe de la responsabilité des adolescents aux actes qu'ils posent, de même que les besoins particuliers des jeunes». De plus, elle est la base du système judiciaire, en matière criminelle, pour les jeunes. Ainsi, tous les jeunes Canadiens qui contreviennent à une Loi fédérale seront traités de la même manière. Cette loi est par ailleurs la première au Canada favorisant une participation de la victime au processus de justice, aussi bien au niveau de l'intervention judiciaire qu'à celui de l'intervention psycho-sociale. C'est également la première loi qui suggère des mesures de réparation du tort causé. Enfin, précisons que, dès 1942, le Québec était la première province à porter le seuil d'âge limite de la responsabilité à 18 ans, mouvement que ne suivraient certaines autres provinces qu'en 1982.


En référence: http://www.cdpdj.qc.ca/htmfr/htm/5_3. htm
En complément: Ministère de la Santé et des Services sociaux, Au nom... Et au-delà de la Loi: Rapport du groupe de travail chargé d'étudier l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants au Québec, Québec, 1995, p. 21. Barreau du Québec, Année judiciaire 1984-85: Loi sur les jeunes contrevenants, Montréal, 1985, p.5 et 54. Bernard Cartier et Sylvie Grenon, La victime et la Loi sur les jeunes contrevenants: Journées d'étude organisées par la Société de criminologie du Québec, L'Association québécoise Plaidoyer-victimes, Québec, Février 1987, p. 7 et 8. Mémoire du Barreau du Québec sur la révision de la Loi sur les jeunes contrevenants, Service de recherche et de législation, Montréal, 1995, p.3 à 6. Solliciteur général Canada, Points saillants de l'avant-projet de loi sur les jeunes contrevenants, Ottawa, Division des communications (Ministère du Solliciteur général), 1977, p. 2 et 3.



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