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Annonce d'un projet de réforme de la Loi sur la faillite

Février 1988

À la suite d'une consultation qui a pris fin en janvier 1986 après le dépôt du rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité, le ministre fédéral de la Consommation et des Corporations, Harvie Andre, annonce qu'il déposera son projet de loi au printemps prochain.

La réforme comprend deux éléments majeurs. 1. Les entreprises insolvables auront dorénavant un délais de dix jours pour proposer un plan de redressement et de restructuration à leurs créanciers garantis. Elles disposeront de trente jours pour élaborer et implanter leur plan. Pour sa part, le créancier disposera de 21 jours pour accepter le plan de redressement. Cette clause s'inspire du chapitre onze de la loi américaine sur les faillites. 2. Le gouvernement va créer un Fond de protection des salariés qui versera 90 % du salaire des employés. Selon Gaétan Laflamme de la firme Poissant, Richard, Thorne, Ernst & Whitney : «Cette réforme devient de plus en plus urgente devant la complexité qu'a atteint le financement des entreprises, notamment la croissance du nombre d'intervenants.»


En référence: Les Affaires, 20 février 1988, p.8-9.



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