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Modification au Code canadien du travail

Avril 1988

En vertu de ces modifications, il sera dorénavant interdit aux sociétés de la couronne d'avoir recours aux briseurs de grève. Le maintien des services essentiels sera également imposé lors des conflits de travail.

Cette mesure sur les briseurs de grève ressemble de près à certaines dispositions prévues par le Code du travail québécois. De plus, le gouvernement fédéral obligera ses sociétés à maintenir des services essentiels jusqu'à ce qu'un conflit de travail soit réglé, en fournissant au ministre du Travail une liste des services à maintenir. Pour sa part, le gouvernement se réserve le droit d'imposer un décret si la liste est incomplète ou les services essentiels insuffisants lors des grèves. Si l'employeur déclare un lock out lors d'un décret, il peut être condamné à payer une amende variant de 20 000 à 100 000 $. De son coté, si le syndicat déclare un arrêt de travail, il est passible d'une amende maximale de 100 000 $.


En référence: Les Affaires, 2 avril 1988, p.30-31.



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