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Modification importante à la Loi C-22 sur les brevets

Novembre 1989

Par cette mesure le gouvernement du Canada veut soumettre sa loi aux standards internationaux.

Par conséquent, six changements seront apportés. 1.L'adoption du système du premier déposant. Ainsi, le premier à déposer une demande devient le détenteur du brevet. 2. La publication hâtive des brevets par le Bureau des brevets pour donner un accès au public en six ou dix-huit semaines. Selon le gouvernement, cela favorisera la transmission des idées et stimulera la création. 3. L'installation du principe de nouveauté absolue. 4. Un examen différé pouvant s'étendre sur une période de sept ans. 5. L'imposition d'une taxe de maintien par le Bureau payable pendant une période de vingt ans. 6. Finalement, la mise en place d'un Traité de coopération en matière de brevet qui entrera en vigueur le 2 janvier. Grâce à ces modifications, une personne pourra déposer des demandes de brevet dans quarante-trois pays membres.


En référence: Les Affaires, 18 novembre 1989, p.38.



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