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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Annonce d'une réforme fiscale par le gouvernement du Québec

23 décembre 1971

Le ministre des Finances du Québec, Raymond Garneau, explique devant l'Assemblée nationale comment les politiques fiscales de son gouvernement s'aligneront sur la réforme fiscale canadienne contenue dans la Loi C-259.

Ce projet vise à harmoniser les lois québécoises en matière fiscale avec celles du Canada. Raymond Garneau explique : «cette harmonisation n'implique aucunement qu'il ne peut avoir de divergences destinées à tenir compte de certains aspects particuliers de la vie québécoise (...) mais le Québec, tout en continuant ses propres impôts, ne peut ignorer la politique suivie par les autres gouvernements au Canada vis-à-vis ces mêmes impôts. En agissant autrement le Québec s'isolerait à son détriment de l'évolution fiscale dans l'ensemble du Canada et causerait des embarras inutiles à ses contribuables en les soumettant à un régime fiscal trop différent de celui des autres provinces.» Cette nouvelle loi comporte les dispositions suivantes : «1- les exemptions seront portées de 1000 $ à 1 500 $ pour les célibataires et de 2 000$ à 2 850 $ pour les personnes mariées. 2- l'exonération complétée pour les célibataires dont le revenu net ne dépasse pas 2 000 $ et pour les personnes mariées dont le revenu net ne dépasse pas 4 000 $ sera maintenue. 3- l'exemption supplémentaire pour les personnes agées de 65 ans et plus sera portée de 500 $ à 650 $. 4- l'exemption pour les enfants de 16 ans et 17 ans sera proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels le régime actuel demeurera en vigueur même si les dépendants de 18 ans et plus continueront de bénéficier de l'exemption de 550 $.»


En référence: Le Devoir, 24 décembre 1971, p.1,2.



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