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Dévoilement d'un jugement portant sur les droits ancestraux des autochtones

17 juin 1997

Dans ce jugement, la Cour suprême du Canada reconnaît le Titre aborigène en tant «qu'intérêt propriétal collectif des peuples autochtones relativement à leurs territoires traditionnels». La Cour précise également que la province (Colombie-Britannique) n'a pas le pouvoir d'éteindre les droits ancestraux en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 ou par l'effet de l'article 88 de la Loi sur les Indiens.

Ce jugement fait suite à la revendication par les appelants (qui sont tous des chefs héréditaires Wet'suwet'en ou Gitksan), tant en leur propre nom qu'au nom de leurs «maisons», des parties distinctes d'un territoire de 58 000 kilomètres carrés situé en Colombie-Britannique. Au départ, les appelants revendiquaient la «propriété» du territoire ainsi que la «compétence» sur celui-ci, mais cette revendication a été modifiée en revendication d'un titre aborigène sur le territoire en question. Cependant, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendit son ordonnance finale et rejeta l'action contre le Canada. Elle rejeta par ailleurs les revendications, par les demandeurs, de «la propriété du territoire, de la compétence sur celui-ci ou de droits ancestraux à son égard, et accorda une déclaration portant que les demandeurs avaient le droit d'utiliser toute terre inoccupée ou vacante, sous réserve des lois d'application générales de la province». Cette cour déclara également que «si les droits de propriété ont déjà existé ils furent éteints par les lois coloniales». La Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirma par la suite la décision sur la souveraineté mais rejeta celle portant sur les droits de propriété. La Cour suprême du Canada, quant à elle, profita de l'occasion pour préciser la notion de titre aborigène, qui a été reconnue en common law bien avant 1982, et est par conséquent protégé dans sa forme complète par le paragraphe 35(1) de la Constitution de 1982. Ce titre est un droit «sui generis» inaliénable et ne peut être transféré, cédé ou vendu à personne d'autre que la Couronne. Il est détenu collectivement et comprend les droits miniers. Précisons que le titre aborigène est le droit au territoire lui-même, et que «sous réserve des limites inhérentes au titre aborigène, ce territoire peut être utilisé pour diverses activités, dont aucune ne doit nécessairement être protégée individuellement en tant que droit ancestral prévu au par.35(1)». Par ailleurs, pour établir le «bien-fondé» de la revendication d'un titre aborigène, le groupe autochtone qui revendique le titre doit démontrer qu'il occupait les terres en question au moment où la Couronne a affirmé sa souveraineté sur ces terres. Et lorsqu'il est question de titre aborigène, la période de l'affirmation de la souveraineté est celle qui doit être prise en considération. De plus, les droits d'usage et de jouissance qui découlent du titre aborigène ne sont pas absolus. L'État (tant les paliers fédéral et provincial) peut décider de les restreindre, mais ne peut pas les éteindre. Et lorsque l'État porte atteinte à un de ces droits, cette atteinte doit être justifiée «par un objectif impérieux et réel, dont le développpement économique, et dans la mesure où l'État respecte son obligaiton de fiduciaire à l'endroit des peuples autochtones». Cela veut dire que l'État doit garantir aux autochtones leur priorité à l'égard des ressources, les faire participer aux décisions et compenser les dommages causés par les restrictions imposées à leurs droits. Somme toute, la Cour suprême du Canada fait la remarque qu'elle «préfére voir les gouvernements canadiens négocier avec les peuples autochtones, plutôt que de les voir contester en justice les droits ancestraux». Elle souligne également que toute négociation doit être effectuée de bonne foi. Mentionnons qu'à la fin de son analyse, le plus haut tribunal du pays demanda la tenue d'un nouveau procès. Toutefois, ce jugement qui se verra cité en 2002 par le député bloquiste de Chambly, Ghislain Lebel, sera «ignoré» par toutes les provinces, à l'exception de la Colombie-Britannqiue, «qui agiront comme si l'arrêt Delgamuukw leur était étranger».


En référence: Delgamuukw c. Colombie-Britannique, 1997 3 R.C.S 1010. http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journal/vol30/no13/congres1.html http://www.canadians.org/blueplanet/publications/indigenous_people-f.html http://www.autochtones.com/fr/premiers_peuples/jugements_jurisprud.html



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