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Dévoilement d'un jugement sur les droits des autochtones et les obligations de fiduciaire du gouvernement fédéral


Trois Abénakis en costume traditionnel, devant leur wigwam

14 juin 1984

Dans l'affaire Guérin, la Cour suprême du Canada statue que l'État a une obligation de fiduciaire lorsqu'il agit au nom des peuples autochtones dans des situations où ceux-ci ne peuvent agir légalement en leur propre nom. C'est également à l'occasion de ce jugement que la Cour réaffirme l'existence du titre ancestral que possèdent les peuples autochtones sur leurs terres.

Dans les années 50, une bande indienne a cédé des surplus de terre de grande valeur à la Couronne afin que celle-ci les loue à un club de golf. La Loi sur les Indiens interdisant aux dirigeants du club de golf de négocier directement avec les Indiens, ceux-ci auraient dû s'adresser au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vue d'une location à bail. Cependant, les conditions du bail consenti par la Couronne se sont avérées beaucoup moins favorables que celles approuvées par la bande à l'assemblée de la session. La bande indienne de Musqueam, dont l'appelant Delbert Guerin est le chef, décida donc de poursuivre le ministère. Celui-ci est accusé d'avoir fait défaut de négocier un montant de location approprié, d'avoir omis de suivre les directions de la bande et d'avoir intentionnellement refusé de divulguer à la bande des renseignements concernant la location. Le gouvernement fédéral se défendit en prétendant qu'il n'était pas responsable des «piètres résultats» des négociations faites en son nom. La Cour suprême rejeta cet argument et statua que «lorsque l'État agit au nom des peuples autochtones, dans des situations où ils ne peuvent légalement agir en leur propre nom et sont, par conséquent, à la merci de son pouvoir discrétionnaire, il a l'obligation légale d'agir dans leur meilleur intérêt et d'exécuter son mandat convenablement». Il a donc une obligation de fiduciaire envers les peuples autochtones et doit «respecter sa promesse de protéger leurs terres tel qu'entendu dans la Proclamation royale de 1763 (promesse par ailleurs réaffirmée dans les dispositions relatives à la «résignation» de la Loi sur les Indiens)». Précisons que cette obligation de fiduciaire provient de la nature «sui generis ou spéciale» du titre indien, de même que des pouvoirs et de la responsabilité historiques de la Couronne. De plus, les relations entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être caractérisées par un lien de confiance. À un autre niveau, la Cour en profita pour clarifier la nature et l'origine du titre ancestral que les peuples autochtones possèdent sur leurs terres en affirmant que «ce n'est pas un simple privilège accordé par la Proclamation royale de 1763, mais bien (...) un droit juridique véritable découlant de l'occupation des terres par les peuples autochtones bien avant l'arrivée des Européens». Elle rajoute que ce n'est pas la Proclamation royale qui a créé le titre ancestral; cette Proclamation ne faisant que le «refléter».


En référence: Guérin c. R., 1984 2 R.C.S. 335. http://www.crr.ca/FR/MediaCentre/FactSheets/fFactAboutCases.pdf http://www.autochtones.com/fr/premiers_peuples/jugements_jurisprud.html http://www.innu.ca/memltgouv.htm



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