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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Création d'une Commission des services juridiques

21 mars 1972

La création d'une Commission des services juridiques qui entrera en fonction en mai 1972 permettra éventuellement la mise sur pied du Service provincial d'aide juridique. Il s'agit d'une innovation majeure dans le domaine du droit québécois.

La Commission des services juridiques aura pour mission d'assurer les services gratuits d'un avocat ou d'un notaire à toute personne qui n'en a pas les moyens. Cette commission, qui possède un service de recherche multidisciplinaire, se voit de plus confier l'organisation, la réglementation, la coordination et la surveillance des services de l'aide juridique. Elle est unique au Canada et sera particulièrement reconnue en droit social et en droit familial. Les avocats de cette Commission plaideront pour une interprétation libérale, plus généreuse en faveur des locataires, des bénéficiaires des prestations de l'État ainsi qu'en faveur des femmes qui demandent le partage des actifs ou des pensions alimentaires à la dissolution du mariage. La nouvelle organisation sera constituée de 12 membres nommés par le gouvernement, dont le sous-ministre à la Justice ou son délégué, ainsi que le sous-ministre des Affaires sociales ou son délégué. Les dix autres membres seront choisis parmi les groupes de personnes qui «sont susceptibles de contribuer d'une façon particulière à l'étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés.»


En référence: Le Devoir, 22 mars 1972, p.1



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