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Bilan du siècle
Site encyclopédique sur l'histoire du Québec depuis 1900
L'histoire électorale du Québec de 1867 à 2017
Analyses, carnets électoraux, tableaux
500 pages documentées et référencées
Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

Disponible aux Presses de l'Université Laval
Disponible sur Amazon
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Entrée en vigueur de la Loi de la protection du consommateur

1 août 1972

La Loi 45 de la protection du consommateur, adoptée en juillet 1971 par l'Assemblée nationale, entre en vigueur aujourd'hui.

Cette loi, qui créait l'Office de la protection du consommateur (OPC), ne régit pas les transactions immobilières mais uniquement les transactions sur des biens meubles (produits et services).


En référence: Le Soleil, 9 juin 1972, p.1.
En complément: http://www.opc.gouv.qc.ca/presentation/historique.asp



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