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Dévoilement d'un jugement sur la constitutionnalité de la Loi 22


Enseigne en français faisant l'objet de poursuites de la part de l'Office de la langue française

6 avril 1976

Dans un jugement de 90 pages, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jules Deschênes, rend son verdict sur la constitutionnalité de la Loi 22 qui fait du français la langue officielle au Québec.

Selon le jugement du juge Deschênes, la Loi 22 ne viole pas les garanties constitutionnelles inscrites dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. En vertu de l'article 93, la constitution garantit le statut confessionnel des écoles.


En référence: Le Devoir, 7 avril 1976, p.1,6.
En complément: L'Encyclopédie du Canada : édition 2000, Montréal, Stanké, 2000, p.1463.
Crédits pour la photo: Année: 1978. © Office du film du Québec Auteur: Henri Rémillard. Commanditaire: Ministère de la Justice. Référence: Archives nationales du Québec, à Montréal Fonds E6, S7, cote: p780909.



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