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Adoption par l'Assemblée nationale de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées


Un homme handicapé faisant la quête sur la rue

23 juin 1978

Cette loi entraînera la création de l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). De plus, elle modifiera la Charte des droits et libertés de la personne «afin d'y interdire toute discrimination à l'endroit des personnes handicapées».

Au début des années 70, la situation des personnes handicapées est qualifiée de «déplorable». Leur niveau de vie est peu élevé, elles sont souvent sans emploi et souffrent de carences dans la continuité des services. Des groupes de pression se formèrent et revendiquèrent «que les services existent et soient complémentaires». Le gouvernement péquiste de René Lévesque donna suite à ces revendications en 1978 en faisant adopter à l'unanimité par l'Assemblée nationale la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Selon le ministre des Affaires sociales, Denis Lazure : «Idéalement, une société juste et éclairée ne devrait pas avoir besoin d'une loi pour permettre aux personnes handicapées physiquement ou mentalement d'avoir accès aux mêmes services que l'ensemble de la population. Une telle loi dans une société idéale serait superflue, mais la situation actuelle des personnes handicapées nous impose l'obligation d'intervenir». Cette loi vient donc modifier d'autres lois afin que les handicapés voient leurs droits reconnus comme ceux des autres citoyens. C'est le cas notamment de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne qui stipule que «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap». Des modifications sont également apportées à la Loi de l'instruction publique afin «d'obliger les commissions scolaires à prendre les mesures nécessaires pour admettre aux cours dont elles ont besoin les personnes handicapées de 16 à 21 ans», ainsi qu'à la Loi du salaire minimum, dans le but «d'empêcher la Commission du salaire minimum d'imposer des conditions de travail autres que celles qui sont prévues dans ses ordonnances à un salarié dont les aptitudes physiques ou mentales sont restreintes». La Loi des décrets de convention collective fut elle aussi modifiée de façon «à ce qu'elle puisse s'appliquer au travail exécuté par un salarié aveugle ou par un salarié dont les aptitudes physiques ou mentales sont restreintes». Par ailleurs, après le dépôt de cette loi et du Livre blanc, lequel proposait une politique à l'égard des personnes handicapées, une tournée d'information et de consultation est effectuée à travers la province par un groupe de travail composé de fonctionnaires du ministère des Affaires sociales. Cette loi prévoit différentes mesures visant à assurer l'intégration scolaire, professionnelle et sociale de la personne handicapée. Elle prévoit également la création de l'Office des personnes handicapées du Québec, l'aménagement de logements accessibles aux personnes handicapées, l'accessibilité aux édifices publics ainsi que le développement du transport en commun pour les personnes handicapées. L'OPHQ, qui est un organisme gouvernemental doté d'un conseil d'administration, a pour mission de veiller à la coordination des services dispensés aux personnes handicapées, d'informer et de conseiller celles-ci, ainsi que de promouvoir leurs intérêts. Sa clientèle se compose de tout individu reconnu comme étant une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, qui la définit comme étant une personne «limitée dans l'accomplissement d'activités normales et qui, de façon significative et persistante, est atteinte d'une déficience physique ou mentale ou qui utilise régulièrement une orthèse, une prothèse ou tout autre moyen pour pallier son handicap».


En référence: http://www.ophq.gouv.qc.ca/Renseignements/D_Loi.htm
En complément: Office des personnes handicapées du Québec, À part égale dans la société: la Loi assurant l'exercice des droits des personnes hadicapées, Québec, 1986 (dépliant). Office des personnes handicapées du Québec, Les droits des personnes handicapées, Ministère des Affaires sociales, Québec, Décembre 1978 (dépliant). Commission des droits de la personne du Québec, Des droits en toute égalité pour les personnes handicapées, Québec, 1980 (dépliant).
Crédits pour la photo: Année: 1963. © Antoine Desilets Auteur: Antoine Desilets. Référence: Archives nationales du Québec, à Montréal Fonds Antoine Desilets cote: p697519.



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