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Invalidation par la Cour suprême de sept articles de la Loi 101


La Cour suprême du Canada

13 décembre 1979

La Cour suprême déclare inconstitutionnels sept articles de la Loi 101 qu'a fait adopter en 1977 le gouvernement du Parti québécois. Est notamment attaquée par le plus haut tribunal du pays la décision du gouvernement québécois de faire du français la seule langue en usage devant les tribunaux et à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement réagira au verdict en se conformant aux exigences de la Cour suprême et aux dispositions de l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le premier ministre René Lévesque affiche néanmoins son mécontentement. Pour lui, le jugement «démontre par l'absurde l'impérieuse nécessité pour les Québécois de conclure une nouvelle entente» sur le plan constitutionnel. Précisons que le verdict de la Cour suprême corrige aussi la situation de l'usage du français devant les tribunaux du Manitoba, résultat d'une croisade entreprise trois ans auparavant par un dénommé Georges Forest. Au Québec, la contestation venait de trois avocats montréalais : Peter Blaikie, Roland Durand et Yoine Goldstein. Peu étonné par le contenu du jugement, le chef de l'Opposition, Claude Ryan, rappelle qu'il avait mis en garde le gouvernement contre cet article de la loi jugé abusif.


En référence: La Presse, 14 décembre 1979, p.1, A8-A11.
En complément: Pierre Godin, René Lévesque : (tome III) l'espoir et le chagrin, 1976-1980, Montréal, Boréal, 1996, p.494-499. Graham Fraser, Le Parti québécois, Montréal, Libre Expression, 1984, 432 pages.
Crédits pour la photo: Année: 2000. © nd Auteur: Inconnu. Référence: Collection publique.



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