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Dépôt d'un projet de loi sur la réforme du droit de la famille

4 mars 1980

Le ministre de la Justice du Québec, Marc-André Bédard, dépose un projet de loi instituant un nouveau Code civil.

Le projet de loi 89, portant sur la réforme du droit de la famille, s'appuie sur deux principes fondamentaux : l'égalité totale des époux entre eux et devant la loi, ainsi que le respect de la liberté des personnes. Cette Loi instituant le nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille sera en vigueur à partir du 2 avril 1981. Elle apporte plusieurs nouveaux éléments comme l'égalité des époux telle que définie par l'article 392 du Code civil du Québec qui dit que «les époux ont, en mariage, les mêmes droits et et les mêmes obligations; qu'ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et qu'ils sont tenus de faire vie commune». Parmi les autres éléments, on retrouve l'élimination du statut de chef de famille de l'homme, des mesures de protection impératives ainsi que la cogestion des époux. C'est par ailleurs en 1981 qu'est instauré le régime primaire et qu'il y a abrogation de la communauté de meubles et acquêts.


En complément: Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39 (Loi 89).



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