Jugement de la Cour suprême sur la légalité du rapatriement de la Constitution par le gouvernement fédéral

[28 septembre 1981]

À la suite d'un appel fait par le Québec, le Manitoba et Terre-Neuve, les juges de la Cour suprême reconnaissent, à 7 contre 2, la légalité du rapatriement de la Constitution entrepris par le gouvernement fédéral.

Ce jugement fait suite à celui de la Cour d'appel du Québec qui, le 15 avril, rejetait par 4 voix contre 1 la requête du Québec et de cinq autres provinces qui contestaient la légalité de la démarche fédérale de rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne. Dans leur verdict, les juges de la Cour suprême expriment cependant des réserves quand à la légitimité d'une telle initiative sans le consentement des provinces, ce qui serait contraire à la tradition du fédéralisme canadien. Les gouvernements provinciaux parlent d'ailleurs d'utiliser cet argument pour bloquer le projet à Londres, alors que les porte-parole du gouvernement fédéral affirment eux être prêts à aller de l'avant avec la démarche de rapatriement. Commentant le jugement dans ses Mémoires, quelques années plus tard, le premier ministre Trudeau écrira : «Ayant dit que notre projet ne respectait pas l'usage établi, la Cour aurait dû préciser de quoi il s'agit. Tout ce qu'elle a dit, c'est qu'il fallait l'accord d'un certain nombre de provinces, mais elle n'a jamais défini ce nombre. C'était à mon avis un mauvais jugement.»