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Divulgation d'un jugement de la Cour supérieure sur la Loi 101

8 septembre 1982

La Cour supérieure du Québec déclare inconstitutionnelle la «clause Québec» de la Loi 101, portant sur l'admissibilité aux écoles anglaises.

La clause Québec permet aux enfants de recevoir un enseignement en langue anglaise que si le parent à reçu l'enseignement primaire en anglais «mais dans la mesure où il était domicilié au Québec au moment de l'adoption de la Loi 101 le 26 août 1977.» Le juge Deschême n'hésite pas à affirmer que cette loi nuit aux droits des minorités. «La cour s'étonne, pour employer un euphémisme d'entendre (l'argument de droit collectif) de la part d'un gouvernement qui se flatte de maintenir en Amérique le flambeau de la civilisation française avec sa position de valeurs spirituelles et son respect traditionnel de la liberté. En effet, l'argument du Québec fait état d'une conception totalitaire de la société à laquelle la cour ne saurait se rallier. La personne humaine est la plus grande valeur que nous connaissions et rien ne doit concourir à diminuer le respect qui lui est dû. D'autres sociétés placent la collectivité au-dessus de l'individu. Elles emploient le rouleau compresseur du kolkhose et ne voient de mérite que dans le résultat collectif, même si les individus doivent être laissés pour compte au terme de l'exercice. Chaque individu au Canada, au Québec, doit jouir de la plénitude de ses droits, soit-il seul, soit-il membre d'un groupe et si ce groupe compte 100 membres, le centième a autant le droit de bénéficier de tous ses privilèges de citoyens autant que les 99 autres (...) On ne saurait simplement le considérer comme le déchet accidentel d'une opération collective : notre conception de la personne humaine ne peut s'accommoder de cette théorie.» Deux ans plus tard, la Cour suprême déclarera inopérant l'article 73 de la Loi 101 puisqu'il entre en conflit avec l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La possibilité d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise sera reconnue aux parents qui ont reçu leur enseignement primaire dans cette langue au Canada (et non seulement au Québec).


En référence: Le Devoir, 9 septembre 1982, p.1,10.
En complément: Graham Fraser, Le Parti québécois, Montréal, Libre Expression, 1984, 432 pages. Conseil de la langue française, Le français au Québec : 400 ans d'histoire et de vie, Québec, Fides - Les Publications du Québec, 2000, p.285-291.



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