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Annonce du ministre Bernard Landry sur un jugement de la Cour supérieure

3 janvier 1985

Après le jugement de la Cour supérieure du Québec invalidant les articles de la Loi 101 interdisant l'affichage bilingue au Québec, le ministre des Relations internationales et du Commerce extérieur, Bernard Landry , annonce que le gouvernement du Québec ira en appel.

Le jugement, rendu le 28 décembre 1984, a donné raison aux cinq marchands anglophones de la région de Montréal qui qualifiaient certains articles de la Loi 101 de discriminatoires envers les minorités linguistiques. Le jugement rend caduque l'article 58 qui est incompatible à l'article 3 de la Chartes des droits et libertés de la personne qui garantit la liberté d'expression. Landry portera la cause en appel puisque le jugemnt implique deux lois majeures, la Charte de la langue française et la Charte des droits et liberté. «Ce ne sont pas des législations secondaires», affirme Landry, «mais des pièces majeures de notre droit et il est dans l'intérêt de tous les partis que les jugements définitifs soient prononcés à cause de la règle de droit qui s'appelle l'autorité de la chose jugée.»


En référence: Le Devoir, 4 janvier 1985, p.1,8.
En complément: Michel Vastel, Landry : Le grand dérangeant, Montréal, Éditions de l'homme, 2001, 434 p.



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