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Dépôt du projet de loi fédéral C-31 sur le statut des autochtones

28 juin 1985

Le gouvernement Progressiste-conservateur de Brian Mulroney dépose le projet de loi C-31 apportant des modifications à la Loi sur les Indiens.

Les modifications apportées par ce projet de loi permettent aux autochtones de recouvrer leur statut «d'Indien». Elles marquent aussi la fin de la discrimination fondée sur le sexe, qui était apparue pour la première fois il y a cent ans dans un texte de loi concernant les Indiens. Elles rendent également les droits d'affiliation aux adultes, et à leurs enfants, qui ont été désavantagés par certaines dispositions de la loi. C'est le cas notamment de l'article 12 (1) (b) qui faisait perdre systématiquement à une femme indienne son statut lorsqu'elle épousait un non-Indien. Selon l'auteur Mary Ellen Turpel, cette disposition «nettement discriminatoire de l'ancienne loi ne trouve pas son équivalent historique ni culturel dans le droit coutumier aborigène. Elle a été intégrée à l'origine dans la Loi sur les Indiens dans l'intention affirmée d'assimiler les peuples aborigènes à l'ensemble de la population canadienne. De nombreuses sociétés aborigènes sont ou étaient naturellement matrilinéaires, les femmes étant le pivot de la transmission et de l'enseignement de la culture, de la langue et des coutumes aux enfants». Sont particulièrement visés par cet amendement : les femmes autochtones qui ont épousé un Blanc, les personnes qui sont entrées dans l'armée ou dans les ordres et celles qui ont obtenu un diplôme universitaire. Au Québec, 1 155 femmes autochtones et 6 974 enfants vont retrouver leur statut dans les deux années qui suivront l'adoption de la loi C-31. Celle-ci a donc fait littéralement disparaître le «processus d'émancipation de la Loi sur les Indiens». Par ailleurs, ces modifications permettront aux bandes indiennes «d'assumer le contrôle de leur effectif».


En référence: Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, Analyse des conditions socioéconomiques de 1991 et de 1996, Gouvernement du Canada.
En complément: Renée Dupuis, Le statut juridique des peuples autochtones en droit canadien, Scarborough, Carswell, 1999, 302 p. Affaires Indiennes et du Nord Canada, Rapport au Parlement; Mise en oeuvre des modifications apportées en 1985 à la Loi sur les indiens, Ottawa, 1987, p.1 et 23. Holly Penner, Document de référence- Loi C-31: Loi modifiant la Loi sur les Indiens, Ottawa, Association nationale de la femme et le droit, 1988, 31p.



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