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Adoption de la Loi sur l'enseignement privé

22 décembre 1992

La nouvelle loi favorise l'école privée dans la mesure où les établissements privés des niveaux préscolaire et primaire auront désormais accès aux subventions de l'État.

La loi fait en sorte que tous les établissements d'enseignement privés doivent détenir un permis octroyé par le ministre de l'Éducation. Quant aux écoles offrant des cours de «culture personnelle» (arts martiaux, danse, conduite automobile, etc.), ils recevront leur permis de l'Office de la protection du consommateur (OPC).


En référence: Micheline Desprès-Poirier, Le système d'éducation du Québec, 2e édition, Montréal, Gaëtan Morin Éditeur, 1995, 324 p.



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