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Entrée en viguer d'une loi autorisant la perception automatique des pensions alimentaires

1 décembre 1995

Le gouvernement du Québec avait fait adopter en mai la Loi 60 qui permet aux conjoints divorcés ayant la garde d'enfants (le plus souvent les femmes), de percevoir automatiquement la pension alimentaire.

Cette loi fait suite aux revendications exprimées par les femmes lors de la marche «Du pain et des roses» tenue le 15 juin 1995. Elle provient également d'une étude du Protecteur du citoyen intitulée «Les enfants et la pension alimentaire, proposition de réforme» publiée en 1993. Celle-ci disait que «dans 55 % des cas, le débiteur alimentaire omet de s'acquitter en tout ou en partie de son obligation, privant ainsi, trop souvent, ses enfants d'un revenu destiné à répondre à leurs besoins essentiels.» La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires propose un système universel de perception automatique qui se fera sous la responsabilité du ministre du Revenu. Il a pour objectif de favoriser la régularité des paiements et la stabilité financière de bon nombre de familles particulièrement vulnérables sur le plan économique. Ce système est également perçu comme un «outil majeur pour combattre la pauvreté dont sont victimes tout particulièrement les femmes et les enfants.»


En référence: La Presse, 11 mai 1995, p.B8, Le Devoir, 4 février 1995, p.A14..
En complément: Le Protecteur du citoyen, Commentaires du Protecteur du citoyen sur le projet de loi 60: «Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires», Québec, mars 1995, p. 1 et 21.



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