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Dépôt d'un mémoire devant la Cour suprême par l'avocat Guy Bertrand

16 avril 1997

L'avocat Guy Bertrand présente à la Cour suprême du Canada un plaidoyer où il soutient que la sécession du Québec étant illégale, Ottawa devrait refuser de participer à un prochain référendum sur la souveraineté.

Dans cette version de son mémoire, Bertrand affirme que, lié par la Consitution, «le gouvernement fédéral a l'obligation non seulement de contester tout projet illégal de sécession, mais d'affirmer et de défendre en tout temps la Constitution canadienne». Quelques semaines plus tôt, l'avocat présentait la première version de son mémoire, où sa position était beaucoup plus nuancée, allant même jusqu'à évoquer une voie politique pour régler la sécession du Québec, ce qu'aucun juriste n'avait fait jusqu'à maintenant. Dans cette version antérieure, il affirmait qu'Ottawa pourrait «reconnaître la validité d'une déclaration unilatérale d'indépendance par le Québec», et que si cela arrivait, «les tribunaux n'auraient d'autre choix que d'accepter la légalité de la sécession du Québec, même si aucun amendement constitutionnel n'aurait été adopté».


En référence: Le Devoir, 17 avril 1997 p. A6



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