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Bilan du siècle
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Jean-Herman Guay (politologue) et Serge Gaudreau (historien)

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Dépôt du rapport de la Commission nationale sur les finances et la fiscalité locale

20 avril 1999

Présidée par Denis Bédard, professeur associé à l'École nationale d'administration publique (ENAP), la Commission nationale sur les finances et la fiscalité locale dépose un rapport intitulé «Pacte 2000».

Le rapport Bédard indique qu'il y a au Québec 1 348 municipalités, dont 85 % ont une population inférieure à 5 000 habitants. Selon les membres de la Commission, il importe de réorganiser les gouvernements locaux afin de mettre fin aux inéquités fiscales existant entre les municipalités. Les villes-centres seraient les plus désavantagées. Pour mettre un terme à cette situation, il faut recourir aux fusions obligatoires. La réforme proposée ne se justifie pas uniquemement par des impératifs d'équité. On vise également une plus grande efficacité du secteur public : «La Commission a la conviction qu'il est nécessaire, pour le Québec, non seulement d'ajuster et de rééquilibrer les sources de revenus du secteur local, mais aussi de procéder à une réforme importante des structures de la gouverne locale. Cette réforme institutionnelle apparaît aux commissaires la seule façon de concilier les exigences parfois contradictoires de participation des ciotyens, d'équité, d'efficacité et d'autonomie locale. Elle est indispensable pour que se réalise une réorganisation des responsabilités locales, accompagnée d'une décentralisation complémentaire des responsabilités gouvernementales, de façon à ce que le secteur public québécois soit plus efficace et performant à tous les paliers.» Le rapport Bédard recommande la création de nouveaux gouvernements régioniaux dont le territoire correspondrait à celui des Municipalités régionales de comté (MRC). Ces nouvelles instances supramunicipales se verraient confier la gestion du transport ambulancier, l'administration des services d'emploi et de sécurité du revenu de même que le financement des Centres locaux de développement (CLD). En outre, ce palier de gouvernement pourrait évenuellement prendre la charge de la gestion des commissions scolaires, des Centres locaux des services communautaires (CLSC) et des Centres d'hébergement en soins de longue durée (CHSLD). La ministre d'État aux Affaires municipales, Louise Harel, lancera à partir de l'an 2000 un important processus de réforme municipale. Celui-ci se traduira par d'importantes fusions, notamment dans les régions de Montréal et de Québec.


En référence: Mario Cloutier, «Supporter le centre sans nuire à la périphérie», dans Roch Côté (dir.), Québec 2000, Montréal, Fides, 1999, p. 282-287. Mario Cloutier, «Le rapport Bédard sur la fiscalité municipale: un gouvernement de plus», Le Devoir, 21 avril 1999, p.A1.
En complément: Denis Bédard (dir.), Pacte 2000. Rapport de la Commission nationale sur les finances et la fiscalité locales, gouvernement du Québec, avril 1999, 425 p.



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