11 décembre 1931

Le traité de Westminster établit une égalité législative entre le Parlement d'Ottawa et celui de Londres. Le comité judiciaire du Conseil privé garde cependant sa responsabilité de tribunal de dernière instance en matière constitutionnelle.

Après consultation entre le gouvernement fédéral et les provinces, on décide également que la Constitution canadienne demeurera à Londres et sera l'apanage exclusif du Parlement britannique. Dans le Statut de Westminster, qui reçoit la sanction royale de George V le 11 décembre 1931, il est décrété que «le parlement d'un Dominion a plein pouvoir pour édicter des lois ayant une portée extra-territoriale.» Il est également mentionné que «nulle loi (...) que la parlement d'un Dominion édictera (...) ne sera nulle ou inopérante à raison de son imcompatibilité, soit avec le droit anglais, soit avec les dispositions d'une loi (...) du Royaume-Uni (...)»