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Adoption d'une loi fédérale faisant de la Cour Suprême le tribunal de dernière instance au Canada

11 octobre 1949

La Chambre des communes abolit par le fait même le droit d'appel au Conseil privé de Londres, consacrant la primauté du Cour suprême sur l'interprétation des lois au pays. Désormais, la Cour suprême comptera également neuf juges, dont trois qui doivent provenir du Québec.

L'année 1949 marque donc un point tournant pour la Cour suprême du Canada dont le mandat consiste à «Faire progresser la cause de la justice par l'audition et la décision, comme arbitre ultime, de questions juridiques d'importance fondamentale.»


En référence: Fernand Harvey et Peter Southam, Chronologie du Québec (1940-1971), Québec, Institut supérieur des sciences humaines, no 4, janvier 1972, p.54.
En complément: La Cour suprême du Canada, Ottawa, The Court, 1991, 32 pages. Gilbert L'Écuyer, La Cour suprême du Canada et le partage des compétences, 1949-1978, Québec, Ministère des affaires intergouvernementales, 1978, 401 pages.



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