L'entente constitutionnelle de 1990

Attendu que, le 30 avril 1987, le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont conclu une entente de principe sur les moyens d'assurer la participation pleine et entière du Québec à l'évolution constitutionnelle du Canada;

attendu que, le 3 juin 1987, tous les premiers ministres ont signé l'accord constitutionnel de 1987 et se sont engagés à saisir le plus tôt possible le Parlement et les assemblées législatives provinciales de la Modification constitutionnelle de 1987;

attendu que la Modification constitutionnelle de 1987 a été autorisée par le Parlement et les assemblées législatives du Québec, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de l'Île-du Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique:

1. Accord du lac Meech

Les premiers ministres du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de Terre-Neuve s'engagent à soumettre la Modification constitutionnelle de 1987 à l'examen législatif ou public approprié et à tout mettre en couvre afin qu'une décision soit prise avant le 23 juin 1990.

2. La réforme du Sénat

Après la proclamation de l'Accord du lac Meech, le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces constitueront une commission où chaque province sera également représentée et qui comprendra un nombre approprié de représentants territoriaux et fédéraux. Cette commission tiendra des audiences et fera rapport au Parlement et aux assemblées législatives des provinces et territoires, avant la conférence des premiers ministres sur le Sénat, qui doit se tenir d'ici la fin de 1990, en Colombie-Britannique, concernant des propositions précises dont la base serait les paramètres suivants:

[…]

3. Futures modifications constitutionnelles

(1) Charte - Droit à l'égalité des sexes

Adjonction de l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés à l'article 16 de la Modification constitutionnelle de 1987.

(2) Rôle des territoires

(3) Questions linguistiques

(4) Questions constitutionnelles intéressant les autochtones

[…]

4. Ordre du jour de futures discussions constitutionnelles

1.Création de nouvelles provinces dans les territoires

(1) Le premier ministre du Canada et les premiers ministres de toutes les provinces ont convenu d'examiner, lors de futures conférences constitutionnelles, différentes approches pour l'accession du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest au statut de provinces, y compris la possibilité que seules des résolutions de la Chambre des communes et du Sénat soient nécessaires pour leur reconnaître ce statut, advenant une demande en ce sens de ce territoires.

(2) Reconnaissances constitutionnelles ("clause Canada")

Le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont pris note des efforts déployés à de nombreuses reprises par les premiers ministres au cours des vingt dernières années en vue de rédiger un énoncé de reconnaissances constitutionnelles, efforts qui se sont toujours avérés infructueux.

Le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont examiné des projets présentés par le gouvernement fédéral et par le Manitoba, la Saskatchewan, l'Ontario et la Colombie-Britannique et ils ont convenu de saisir immédiatement de tous ces projets un comité spécial multipartite de la Chambre des communes. Des audiences publiques à la grandeur du pays débuteraient le 16 juillet 1990 et un rapport concernant le fond et l'emplacement d'une clause compatible avec la Constitution du Canada serait rédigé et présenté aux premiers ministres à leur conférence de 1990.

[...]

5. Article 2: modification constitutionnelle de 1987

Compte tenu des discussions publiques qui ont entouré la clause de la société distincte depuis son inclusion dans l'Accord du lac Meech, un certain nombre de constitutionnalistes les plus éminents au Canada se sont rencontrés pour échanger leurs vues sur les répercussions juridiques de la clause. Le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces ont examiné leurs recommandations ainsi que d'autres documents.

Le premier ministre du Canada, en sa qualité de président de la Conférence, a reçu desdits constitutionnalistes une opinion juridique qui est annexée au communiqué final de la conférence.

[…]

L'avis juridique sur la clause de la société distincte

Monsieur le Premier Ministre,

En réponse à certaines préoccupations exprimées à l'égard de l'article premier de l'Accord du lac Meech, nous sommes heureux de confirmer notre opinion sur ce qui suit.

À notre avis, toute interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit concorder avec la disposition relative à la dualité et à la société distincte de la Modification constitutionnelle de 1987 proposée (l'Accord du lac Meech), mais l'application de la clause ne constitue pas une négation ou une violation des droits et libertés garantis par la Charte des droits, lesquels ne peuvent être restreints que par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, et il peut être tenu compte de la disposition relative à la dualité et à la société distincte, en particulier aux fins de l'application de l'article premier de la Charte.

La Constitution du Canada, y compris les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1967, sera interprétée d'une manière compatible avec la clause relative à la dualité et à la société distincte. La clause ne crée aucune nouvelle compétence législative au profit du Parlement ou de l'une quelconque des législatures provinciales et ne déroge à aucune de leurs compétences législatives, mais il pourra en être tenu compte pour déterminer si une loi particulière s'inscrit dans les compétences législatives du Parlement ou de l'une des législatures provinciales.