L'Entente de Charlottetown

 

Le projet de texte juridique ci-joint est fondé sur l'entente intervenue à Charlottetown le 28 août 1992. Il est le fruit d'un travail consciencieux de la part de représentants des onze premiers ministres, des leaders des territoires et des dirigeants autochtones.

Loi constitutionnelle de 1867

 

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par insertion, après

l'article 1, de ce qui suit :

2. (1) Toute interprétation de la Constitution du Canada, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, doit concorder avec les

caractéristiques fondamentales suivantes :

a) le fait que le Canada est une démocratie attachée à un régime parlementaire et fédéral ainsi qu'à la primauté du droit;

b) le fait que les peuples autochtones du Canada, qui ont été les premiers gouvernants du territoire, ont le droit de promouvoir leurs langues, leurs

cultures et leurs traditions et de veiller à l'intégrité de leurs sociétés, et le fait que leurs gouvernements forment un des trois ordres de gouvernement du pays;

c) le fait que le Québec forme au sein du Canada une société distincte, comprenant notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

d) l'attachement des Canadiens et de leurs gouvernements à l'épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle dans tout le pays;

e) le fait que les Canadiens sont attachés à légalité raciale et ethnique dans une société qui comprend des citoyens d'origines multiples dont la contribution à l'édification d'un Canada fort reflète sa diversité culturelle et raciale;

f) l'attachement des Canadiens au respect des droits et libertés individuels et collectifs;

g) l'attachement des Canadiens au principe de l'égalité des personnes des deux sexes;

h) le fait que les Canadiens confirment le principe de l'égalité des provinces dans le respect de leur diversité.

(2) La législature et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir la société distincte.

(3) Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs, droits ou privilèges du Parlement ou du gouvernement du Canada, des législatures ou des gouvernements des provinces, ou des corps législatifs ou des gouvernements des peuples autochtones du Canada, y compris à leurs pouvoirs, droits ou privilèges en matière de langue.

(4) Il est entendu que le présent article ne porte pas atteinte aux droits -- ancestraux ou issus de traités -- des peuples autochtones du Canada. "

 

2. L'article 4 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. Sauf indication contraire expresse ou s'entend du Canada tel qu'il est constitué en vertu de la Constitution du Canada. " le nom de Canada

3. L'article 17 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

" 17. Est institué le Parlement du Canada, composé de la Reine, du Sénat et de la Chambre des communes. "

4. Les articles 21 à 36 de la même loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

" 21. (1) Le Sénat se compose de soixante-deux' sénateurs élus selon la répartition suivante :

a) six pour chaque province, soit l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve;

b) un pour chaque territoire, soit le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;

c) [la représentation des Autochtones].

(2) Malgré le paragraphe (1), le territoire du Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest devenus provinces conservent leur représentation au Sénat.

 

22. Le gouverneur général convoque le Sénat au nom de la Reine, par acte revêtu du grand sceau du Canada.

 

23. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Parlement du Canada peut décider de toute question concernant l'élection des sénateurs.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la législature d'une province ou l'autorité législative d'un territoire peut décider :

a) de l'élection des sénateurs au suffrage indirect par l'assemblée législative de la province ou l'autorité législative du territoire et de toute question qui s'y rapporte;

b) de toute mesure prévoyant l'égalité de représentation des personnes des deux sexes;

c) de la délimitation des circonscriptions électorales pour l'élection des sénateurs.

(3) Les lois des provinces ou des territoires édictées en application de l'alinéa (2)a) ou b) l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois du Parlement du Canada.

(4) Les lois du Parlement du Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois des provinces ou des territoires édictées en application de l'alinéa (2)c).

(5) Une loi relative à l'élection des sénateurs au suffrage direct édictée en application du présent article ne s'applique pas aux élections générales au Sénat lorsque les brefs correspondants sont délivrés dans les six mois suivant sa sanction.

 

24. Ni les ministres, ni les députés fédéraux ou provinciaux ni les représentants élus d'une autorité législative territoriale ne peuvent être élus, siéger ou voter au Sénat.

 

25. (1) À sa première séance suivant des élections générales, le Sénat procède dans les meilleurs délais possible à l'élection de son président, lui aussi choisi parmi les sénateurs.

(2) En cas de vacance de la présidence pour cause de démission ou de décès ou pour toute autre cause, le Sénat procède dans les meilleurs délais possible à l'élection du nouveau président, lui aussi choisi parmi les sénateurs.

(3) Le président dirige les débats du Sénat.

(4) Le Sénat peut, en cas d'absence continue du président pendant quarante-huit heures, élire à la présidence un autre sénateur, chargé d'assurer l'intérim avec plein exercice des attributions et jouissance des privilèges du titulaire.

 

26. (1) La présence d'au moins dix sénateurs est nécessaire pour que le Sénat exerce ses pouvoirs. À cet égard, le président est considéré comme un simple sénateur.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Sénat prend ses décisions à la majorité des voix, le président n'ayant droit de vote qu'en cas de partage.

(3) Il est entendu, pour l'application de l'article 36, que le président, lorsqu'il est un sénateur d'expression française, a droit de vote en cas de partage des voix entre les sénateurs d'expression française sur les projets de loi ayant une importance particulière pour la langue ou la culture française au Canada.

 

27. La dissolution de la Chambre des communes entraîne celle du Sénat; les élections ont lieu en même temps pour les deux chambres.

 

28. (1) Le Parlement du Canada peut décider, pour les nominations qui relèvent de sa compétence, qu'elles sont assujetties à l'agrément du Sénat

(2) La nomination de l'administrateur général de la banque centrale constituée par le Parlement du Canada est subordonnée à l'agrément du Sénat.

(3) Est réputée agréée la nomination assujettie à l'agrément du Sénat en application du présent article et qui n'a pas fait de sa part l'objet d'une décision négative dans les trente jours de séance suivant la réception par lui de la demande correspondante. Règles régissant l'adoption des projets de loi

 

29. (1) Le présent article et les articles 30 et 31 s'appliquent à tous les projets de loi sauf aux suivants :

a) les projets de lois fiscales ou de crédits au sens du paragraphe 32(l);

b) les projets de lois de politique fiscale en matière de ressources naturelles au sens du paragraphe 34(l);

c) les projets de loi ayant une importance particulière pour la langue ou la culture française au Canada.

(2) Le présent article et les articles 30 et 31 s'appliquent aux projets de lois d'agrément d'un accord visés à l'article 126A.

(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, il doit y avoir parallélisme entre le Sénat et la Chambre des communes quant aux pouvoirs et aux règles de procédure relatifs à l'étude et à l'adoption des projets de loi en application du présent article et des articles 30 et 31.

(4) Dans le cas où un projet de loi adopté par une des chambres du Parlement est rejeté, ou adopté dans une forme modifiée, par l'autre, la chambre saisie en premier du projet peut agréer les modifications faites par l'autre ou demander la constitution d'un comité de conciliation chargé de l'étudier dans la forme où elle l'a elle-même adopté à l'origine.

(5) Dans le cas où un projet de loi adopté par une des chambres du Parlement est envoyé à l'autre chambre mais ne fait pas l'objet d'une décision définitive de celle-ci dans les trente jours de séance suivant son envoi, ou dans le délai supérieur convenu par le président de la chambre saisie en premier, celle-ci peut demander la réunion d'un congrès des deux chambres chargé d'étudier le projet dans la forme où il a été adopté.

(6) Par dérogation aux paragraphes (5) et 30(4), aucun projet de loi modifiant la Constitution du Canada en ce qui concerne le Sénat ou la Chambre des communes ne peut être adopté sans l'agrément de chaque chambre, ni envoyé à un congrès des deux chambres.

(7) Sous réserve des articles 30 et 31, les règles de procédure applicables au comité de conciliation et au congrès sont fixées par les règlements du Sénat et de la Chambre des communes.

 

30. (1) Le Sénat et la Chambre des communes nomment un nombre égal de membres au comité de conciliation.

(2) Dans les trente jours de séance suivant la demande présentée en vue de sa constitution, le comité peut rapporter le projet à chaque chambre, avec ou sans modification.

(3) Le projet ainsi rapporté est, s'il est agréé par les deux chambres, réputé adopté par elles.

(4) Faute par le comité de rapporter le projet ou à défaut d'agrément par l'une ou l'autre chambre du projet ainsi rapporté dans les trois jours de séance suivant le rapport, la chambre saisie du projet en premier peut demander la réunion d'un congrès des deux chambres chargé de l'étudier.

 

31. (1) Dans le cas de la demande visée au paragraphe 29(5) ou 30(4), les présidents du Sénat et de la Chambre des communes convoquent sans délai un congrès des deux chambres.

(2) Le président de la chambre saisie du projet de loi en premier, ou son délégué, dirige les débats du congrès.

(3) Le congrès procède sans délai à l'étude et au vote du projet avec les modifications qu'il juge souhaitables ou, dans le cas visé au paragraphe 29(5), sans modification.

(4) Le vote définitif sur un projet faisant l'objet d'une demande de réunion d'un congrès doit avoir lieu dans les dix jours de séance suivant la demande ou dans tout autre délai convenu entre les présidents des deux chambres; dans tous les cas, le congrès doit pouvoir disposer d'un délai suffisant pour ses débats.

(5) Le projet agréé à la majorité des voix par le congrès est réputé adopté par les deux chambres dans la forme où il a été agréé.

(6) Pour l'application du paragraphe (4), tout jour oÙ siège la Chambre des communes, seule ou en congrès, est un jour de séance.

 

32. (1) Au présent article et à l'article 33, " projet de loi fiscale ou de crédits " s'entend d'un projet de loi d'intérêt public désigné comme tel lors de son dépôt par un ministre et portant uniquement sur les matières suivantes :

a) la perception de recettes, y compris l'établissement, la suppression, la remise, la modification et la réglementation des taxes et des impôts;

b) les affectations de crédits;

c) les imputations sur le Trésor public;

d) la dette publique, notamment le pouvoir d'emprunt;

e) la garantie d'emprunts, de dettes ou d'autres obligations;

f) les matières subordonnées à celles visées aux alinéas a) à e).

Sont exclus de la présente définition les projets de loi comportant des dispositions qui entraîneraient des changements de politique fondamentaux touchant le régime fiscal.

(2) Un projet de loi fiscale ou de crédits adopté par la Chambre des communes et rejeté, ou adopté dans une forme modifiée, par le Sénat est réputé, sauf décision contraire de la Chambre des communes, adopté par le Sénat dans la forme de la dernière décision de la Chambre des communes, si celle-ci l'agrée dans la forme de son dépôt au Sénat ou avec les modifications du Sénat qu'elle a agréées.

(3) Un projet de loi fiscale ou de crédits adopté par la Chambre des communes et envoyé au Sénat, mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive de ce dernier dans les trente jours suivant son envoi, est réputé, sauf décision contraire de la Chambre des communes, adopté par le Sénat dans la forme où il a été envoyé à celui-ci.

 

33. (1) Tout député ou le président du Sénat peut demander au président de la Chambre des communes de déterminer le bien-fondé de la désignation d'un projet de loi fiscale ou de crédits; celui-ci décide de la question dans les cinq jours suivant la demande, après consultation du président du Sénat.

(2) Les projets de lois fiscales ou de crédits portent, lors de leur envoi au Sénat, l'attestation, signée par le président de la Chambre des communes, du fait qu'il s'agit bien de tels projets.

(3) L'attestation fait foi à tous égards et ne peut être contestée devant les tribunaux.

 

34. (1) Au présent article et à l'article 35, " projet de loi de politique fiscale en matière de ressources naturelles " s'entend d'un projet de loi comportant des dispositions qui entraîneraient des changements fondamentaux de politique fiscale qui touchent directement les ressources naturelles ou l'énergie électrique.

(2) Le Sénat décide d'un projet de loi de politique fiscale en matière de ressources naturelles adopté par la Chambre des communes dans les trente jours de séance suivant son envoi.

(3) Il est mis fin à la procédure législative concernant tout projet de loi de politique fiscale en matière de ressources naturelles adopté par la Chambre es communes mais rejeté par le Sénat.

 

35. (1) Un ministre peut, lors du dépôt d'un projet de loi devant la Chambre des communes, déclarer qu'il s'agit, à son avis, d'un projet de loi de politique fiscale en matière de ressources naturelles.

(2) Tout député ou le président du Sénat peut demander au président de la Chambre des communes de déterminer si un projet de loi déposé à la Chambre des communes est un projet de loi de politique fiscale en matière de ressources naturelles; celui-ci décide de la question dans les cinq jours de séance suivant la demande, après consultation du président du Sénat.

(3) Les projets de lois de politique fiscale en matière de ressources naturelles portent, lors de leur envoi au Sénat, l'attestation, signée par le président de la Chambre des communes, du fait qu'il s'agit bien de tels projets.

(4) L'attestation fait foi à tous égards et ne peut être contestée devant les tribunaux.

 

36. (1) Afin d'être adoptés par le Sénat, les projets de loi ayant une importance particulière pour la langue ou la culture française au Canada doivent être agréés à la majorité des voix de l'ensemble des sénateurs et à la majorité des voix des sénateurs d'expression française.

(2) La présence et les voix d'au moins un tiers des sénateurs d'expression française sont nécessaires pour l'agrément prévu au paragraphe (1).

(3) La chambre saisie d'un projet de loi visé au paragraphe (1) et adopté par l'autre chambre en décide dans les trente jours de séance suivant son envoi.

(4) Il est mis fin à la procédure législative concernant tout projet de loi, visé au paragraphe (1), rejeté par une des chambres du Parlement.

(5) Le présent article et l'article 36A ne s'appliquent pas aux projets de lois fiscales ou de crédits au sens du paragraphe 32(l).

 

36A. (1) Tout sénateur, ou tout député dans le cas où la Chambre des communes en est saisie en premier, peut, lorsqu'il dépose un projet de loi, déclarer qu'il s'agit, à son avis, d'un projet de loi ayant une importance particulière pour la langue ou la culture française au Canada.

(2) Tout sénateur ou le président de la Chambre des communes peut demander au président du Sénat de déterminer si un projet de loi est un projet de loi ayant une importance particulière pour la langue ou la culture française au Canada; celui-ci décide de la question dans les cinq jours de séance suivant la demande, après consultation du président de la Chambre des communes.

(3) Les projets de loi ayant une importance particulière pour la langue ou la culture française au Canada portent, lors de leur présentation au gouverneur général pour sanction royale, l'attestation, signée par le président du Sénat, du fait qu'il s'agit bien de tels projets et qu'ils ont reçu l'agrément voulu.

(4) L'attestation fait foi à tous égards et ne peut être contestée devant les tribunaux.

 

36B. (1) Pour l'application de l'article 36 et sous réserve du paragraphe (2), sont d'expression française les sénateurs qui se déclarent comme tels auprès du président lors de leur installation.

(2) Le président du Sénat peut trancher la question de la qualité de sénateur d'expression française; sa décision est définitive et ne peut être contestée devant les tribunaux.

 

36C. Pour l'application des articles 28 à 30 et 34 à 36A, tout jour où siège la Chambre des communes est un jour de séance. "

 

5. Les articles 51A et 52 de la même loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

" 5 1 A. (1) Pour la révision du nombre des députés à la Chambre des communes, le Parlement du Canada se guide sur le principe de la proportionnalité entre les représentants d'une province dans cette chambre et le chiffre de sa population par rapport à celle du Canada.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi :

a) une province a toujours droit à un nombre de députés à la Chambre des communes au moins égal à celui des sénateurs par lequel elle avait le droit d'être représentée le 17 avril 1982;

b) le Québec a toujours droit à un nombre de députés à la Chambre des communes au moins égal à vingt-cinq pour cent du nombre total des députés de cette chambre;

c) sous réserve de l'application de l'alinéa b), aucune province ne peut avoir à la Chambre des communes moins de députés qu'une autre province dont la population, lors du recensement général le plus récent à l'époque, était moins nombreuse;

d) pour toute révision du nombre des députés à la Chambre des communes, aucune province ne peut voir sa représentation réduite de plus d'un député;

e) le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont toujours droit à un nombre de députés à la Chambre des communes au moins égal à celui auquel ils avaient droit à l'entrée en vigueur du présent article; ce droit s'applique à toute province créée à partir de l'un ou l'autre de ces territoires.

52. Sous réserve de l'article 5 1 A, le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés à la Chambre des communes.

 

6. Les articles 55 à 57 de la même loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

55. Le gouverneur général peut, à son appréciation mais sous réserve des instructions de Sa Majesté, déclarer qu'il donne au nom de la Reine la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement et qui lui sont présentés à cette fin ou qu'il la leur refuse.

 

7. L'article 90 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

" 90. Les dispositions de la présente loi relatives aux recommandations préalables et à la sanction royale au Parlement du Canada s'appliquent à la législature de chaque province, les mentions du lieutenant gouverneur de la province et du gouverneur général se substituant respectivement à celles du gouverneur général et de la Reine. "

 

8. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 91, de ce qui suit :

" 91A. Il est entendu que la catégorie 24 de l'article 91 vise, sous réserve de l'article 95E, tous les peuples autochtones du Canada. "

 

9. (1) L'alinéa c) de la catégorie 10 de l'article 92 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

" C) les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, font, avant ou après leur réalisation, déclarés -- avec l'autorisation, donnée par résolution, de son assemblée législative -- par le Parlement du Canada d'intérêt général pour le pays ou d'intérêt multiprovincial; "

(2) L'article 92 de la même loi est modifié par insertion, après la catégorie 12, de ce qui suit :

12A. Le développement et la formation de la main-d'oeuvre dans la province; "

(3) La même loi est modifiée par insertion, après la catégorie 16 de l'article 92, de ce qui suit :

En outre :

a) il est entendu que les déclarations faites en application de l'alinéa c) de la catégorie 10 et en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent alinéa le demeurent jusqu'à ce qu'elles soient abrogées conformément à l'alinéa b);

b) les déclarations faites en application de l'alinéa c) de la catégorie 10 ne peuvent être abrogées par le Parlement du Canada qu'avec l'autorisation, donnée par résolution, de l'assemblée législative de la province où sont situés les travaux. "

 

10. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 92A, de ce qui suit :

 

Culture

92B. (1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans le domaine de la culture dans la province.

(2) Le gouvernement du Canada conserve son rôle relativement aux affaires culturelles nationales, notamment en ce qui concerne les institutions culturelles nationales et les subventions et contributions accordées par ces institutions;

(3) Le paragraphe (2) n'élargit pas les compétences du Parlement du Canada.

 

92C. (1) Sur demande du gouvernement d'une province, le gouvernement du Canada est tenu de négocier avec celui-ci un accord relatif à la culture tendant à assurer l'exercice harmonieux de leurs activités, étant entendu que la province a la maîtrise d'œuvre de ce domaine dans la province.

(2) Sur demande du gouvernement d'un territoire, le gouvernement du Canada est tenu de négocier avec celui-ci un accord relatif à la culture tendant à assurer l'exercice harmonieux de leurs activités.

 

Télécommunications

92D. Sur demande du gouvernement d'une province ou d'un territoire, le gouvernement du Canada est tenu de négocier avec celui-ci un accord en

matière de télécommunications en vue de la coordination et de l'harmonisation de l'action de leurs organismes respectifs de réglementation. "

 

11. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 93, de ce qui suit :

 

Affaires municipales et urbaines, tourisme, loisirs, logement, mines et forêts

93A. (1) Il est déclaré que, dans chaque province, les matières suivantes sont comprises dans les compétences exclusives de la législature :

a) affaires municipales et urbaines;

b) tourisme;

c) loisirs;

d) logement;

e) mines;

f) forêts.

 

(2) Sur demande du gouvernement d'une province ou d'un territoire, le gouvernement du Canada négocie avec ce gouvernement en vue de conclure un accord par lequel il est tenu, d'une part de se retirer en tout ou en partie, dans les meilleurs délais possible, d'un programme de subventions ou de contributions relatif à une des matières énumérées au paragraphe (1) en ce qui concerne la province ou le territoire, d'autre part de lui fournir une juste compensation.

(3) Le gouvernement du Canada et celui d'une province ou d'un territoire peuvent conclure un accord prévoyant la restriction des dépenses fédérales à l'égard de la province ou du territoire relativement à une des matières énumérées au paragraphe (1), que l'accord vise ou non le retrait d'un programme de subventions ou de contributions.

(4) En cas de conclusion d'un accord avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire aux termes du paragraphe (2) ou (3), le gouvernement du Canada négocie, sur demande du gouvernement de toute autre province ou de tout autre territoire, en vue de conclure un accord par lequel il est tenu de maintenir ses dépenses à l'égard de cette province ou de ce territoire relativement à la matière visée par l'accord.

(5) Dans le cas de la demande visée au paragraphe (2) ou (4), les gouvernements en cause concluent un accord dans un délai raisonnable.

(6) Il est consenti à la province partie à la négociation d'un accord aux termes du présent article, en ce qui concerne les conditions de l'accord -notamment la compensation --, l'égalité de traitement par rapport à toute autre province avec laquelle un accord a été conclu aux termes du présent article relativement à la même matière, compte tenu des différences existant entre les diverses provinces quant à leurs besoins et à leur situation.

(7) Le paragraphe (6) s @applique aux territoires pour ce qui est de l'égalité de traitement entre eux, compte tenu des différences existant entre les divers territoires quant à leurs besoins et à leur situation.

 

Développement et formation de la main-d'œuvre

93B. (1) Sur demande du gouvernement d'une province ou d'un territoire, le gouvernement du Canada négocie avec celui-ci en vue de conclure un accord par lequel il est tenu, d'une part de procéder, en tout ou en partie, dans les meilleurs délais possible à son retrait de tout programme ou de toute activité visant la province ou le territoire en ce qui concerne le développement ou la formation de la main-d'œuvre, notamment toute formation de la main-d'œuvre dans la province ou le territoire au titre d'un programme ou d'une activité d'assurance-chômage, d'autre part de fournir une juste compensation à la province ou au territoire.

(2) Sur demande du gouvernement d'une province ou d'un territoire visant le retrait prévu au paragraphe (1), le gouvernement du Canada procède selon les termes de la demande dans les meilleurs délais possible.

(3) Il est entendu que le présent article ne porte pas atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en matière d'assurance-chômage.

(4) Les paragraphes (1) et (2) n'empêchent pas le gouvernement du Canada d'effectuer des dépenses pour des programmes de création d'emplois.

(5) En cas soit de conclusion d'un accord avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire aux termes du paragraphe (1), soit de retrait du gouvernement du Canada aux termes du paragraphe (2), celui-ci négocie, sur demande du gouvernement de toute autre province ou de tout autre territoire, en vue de conclure avec celui-ci un accord par lequel il est tenu de maintenir ses dépenses à l'égard de cette province ou de ce territoire en matière de développement ou de formation de la main-d'œuvre.

(6) Dans le cas de la demande visée au paragraphe (1) ou (5), les gouvernements en cause concluent un accord dans un délai raisonnable.

(7) Il est consenti à la province partie à la négociation d'un accord aux termes du présent article, en ce qui concerne les conditions de l'accord -notamment la compensation --, l'égalité de traitement par rapport à toute autre province partie à un accord conclu aux termes du présent article, compte tenu des différences existant entre les diverses provinces quant à leurs besoins et à leur situation.

(8) Le paragraphe (7) s'applique aux territoires pour ce qui est de l'égalité de traitement entre eux, compte tenu des différences existant entre les divers territoires quant à leurs besoins et à leur situation.

 

93C. (1) En cas de retrait du gouvernement du Canada d'un programme ou d'une activité en application du paragraphe 93B(l) ou (2), le gouvernement de la province ou du territoire qui a demandé le retrait veille à ce que les programmes et les activités de développement de la main-d'œuvre qui y sont applicables, pris dans leur ensemble, soient compatibles avec les objectifs nationaux fixés aux termes du paragraphe (2), compte tenu des différences existant entre les diverses provinces ou les divers territoires quant à leurs besoins et à leur situation.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), le gouvernement du Canada fixe, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des objectifs nationaux portant sur les aspects nationaux des programmes et des activités de développement de la main-d'œuvre, compte tenu des différences existant entre les diverses provinces et les divers territoires quant à leurs besoins et à leur situation.

 

Développement régional

93D. (1) Sur demande du gouvernement d'une province ou d'un territoire le gouvernement du Canada négocie avec celui-ci en vue de conclure un accord en matière de développement régional dans la province ou le territoire.

(2) Dans le cas de la demande visée au paragraphe (1), les gouvernement en cause concluent un accord dans un délai raisonnable.

(3) Il est consenti à la province partie à la négociation d'un accord aux termes du présent article, en ce qui concerne les conditions de l'accord, l'égalité de traitement par rapport à toute autre province partie à un accord conclu aux termes du présent article, compte tenu des différences existant entre les diverses provinces quant à leurs besoins et à leur situation et, notamment, de la nécessité de porter une attention particulière aux provinces, ou aux régions d'une province, les plus désavantagées.

(4) Le paragraphe (3) s'applique aux territoires pour ce qui est de l'égalité de traitement entre eux, compte tenu des différences existant entre les divers territoires quant à leurs besoins et à leur situation.

 

Non-élargissement des compétences législatives

93E. Les articles 93A à 93D n'élargissent pas les compétences législatives du Parlement du Canada.

 

12. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 95, de ce qui suit :

 

Accords relatifs à l'immigration et aux aubains

95A. (1) Sur demande du gouvernement d'une province, le gouvernement du Canada négocie avec celui-ci en vue de conclure, en matière d'immigration ou de séjour des aubains dans la province, un accord adapté aux besoins et à la situation de celle-ci.

(2) Dans le cas de la demande visée au paragraphe (1), les gouvernements en cause concluent un accord dans un délai raisonnable.

(3) Il est consenti à la province partie à la négociation d'un accord aux termes du présent article, en ce qui concerne les conditions de l'accord, l'égalité de traitement par rapport à toute autre province partie à un accord aux termes du présent article, compte tenu des différences existant entre les diverses provinces quant à leurs besoins et à leur situation.

 

95B. (1) Tout accord conclu entre le Canada et une province en matière d'immigration ou de séjour des aubains dans la province a, une fois faite la déclaration visée au paragraphe 95C(l), force de loi et a dès lors effet indépendamment tant de la catégorie 25 de l'article 91 que de l'article 95.

(2) L'accord ayant ainsi force de loi n'a d'effet que dans la mesure de compatibilité avec les dispositions des lois du Parlement du Canada qui fixent des normes et objectifs généraux relatifs à l'immigration ou aux aubains, notamment en ce qui concerne l'établissement de catégories générales d'immigrants, les niveaux d'immigration au Canada et la détermination des catégories de personnes inadmissibles au Canada.

(3) La Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux accords ayant ainsi force de loi et à toute mesure prise sous leur régime par le Parlement ou le gouvernement du Canada ou par la législature ou le gouvernement d'une province.

 

95C. (1) La déclaration portant qu'un accord visé au paragraphe 95B(l) force de loi se fait par proclamation du Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre communes et de l'assemblée législative de la province partie à l'accord.

(2) La modification d'un accord visé au paragraphe 95B(l) se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée

a) soit par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de la province partie à l'accord;

b) soit selon les modalités prévues dans l'accord même.

 

95D. Les articles 46 à 48 de Loi constitutionnelle de 1982 s'appliquent avec les adaptations nécessaires, à toute déclaration faite aux termes du paragraphe 95C(1) ou à toute modification d'un accord faite aux termes du paragraphe 95C(2).

 

Métis et terres de peuplement des Métis en Alberta

95E. Dans le cadre de l'article 91A, la Législature de l'Alberta et le Parlement du Canada ont compétence pour légiférer en ce qui concerne les Métis et les terres de peuplement des Métis en Alberta, les dispositions des lois du Parlement l'emportant toutefois sur les dispositions incompatibles des lois de l'Alberta. "

 

13. La même loi est modifiée par insertion, avant l'article 96, de ce qui suit :

" Dispositions générales "

 

14. La même loi est modifiée par insertion, avant l'article 101, de ce qui suit :

" Tribunaux créés par le Parlement du Canada "

 

15. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 101, de ce qui suit :

Cour suprême du Canada

101A. (1) La cour qui existe sous le nom de Cour suprême du Canada est maintenue à titre de cour générale d'appel pour l'ensemble du pays et de tribunal additionnel propre à améliorer l'application des lois du Canada. Elle conserve ses attributions de cour supérieure d'archives.

(2) La Cour suprême du Canada se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit autres juges, que nomme le gouverneur général en conseil.

 

101B. (1) Les juges sont choisis parmi les personnes qui, Après avoir été admises au barreau d'une province ou d'un territoire, ont, pendant au moins dix ans au total, été juges de n'importe quel tribunal du pays ou inscrites au barreau de n'importe quelle province ou de n'importe quel territoire.

(2) Au moins trois des juges sont choisis parmi les personnes qui, après avoir été admises au barreau du Québec, ont, pendant au moins dix ans au total, été inscrites à ce barreau ou juges d'un tribunal du Québec ou d'un tribunal créé par le Parlement du Canada.

 

101C.- (1) En cas de vacance à la Cour suprême du Canada, le gouvernement de chaque province ou territoire peut proposer au ministre fédéral de la Justice, pour la charge devenue vacante, au moins cinq personnes satisfaisant aux conditions de nomination à cette cour visées à l'article 101B.

(2) Le gouverneur général en conseil procède aux nominations parmi les personnes proposées et qui agréent au Conseil privé de la Reine pour le Canada; le présent paragraphe ne s'applique pas à la nomination du juge en chef dans le cas où il est choisi parmi les juges de la Cour suprême du Canada.

(3) Dans le cas de chacune des nominations visées au paragraphe IOIB(2), le gouverneur général en conseil nomme une personne proposée par le gouvernement du Québec.

(4) Dans le cas de toute autre nomination, le gouverneur général en conseil nomme une personne proposée par le gouvernement d'une autre province que le Québec ou d'un territoire.

 

101D. (1) Dans le cas où au moins quatre-vingt-dix jours se sont écoulés depuis le début d'une vacance à la Cour suprême du Canada, le juge en chef du Canada peut demander par écrit à un juge d'une cour supérieure provinciale ou territoriale ou de toute cour supérieure créée par le Parlement du Canada d'assister aux séances de la Cour suprême du Canada à titre de juge suppléant pendant la durée de la vacance.

(2) Dans le cas où, à la suite d'une vacance à la Cour suprême du Canada, moins de trois juges de la cour remplissent les conditions visées au paragraphe IOIB(2), il ne peut être demandé à un juge d'exercer les fonctions de juge suppléant que s'il remplit ces conditions.

 

101E. Les articles 99 et 100 s'appliquent aux juges de la Cour suprême du Canada.

 

101F. (1) Sous réserve que ne soient pas adoptées, dans les matières visées à l'article 101, de dispositions incompatibles avec les articles 101A à 101E, ceux-ci n'ont pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative conférée au Parlement du Canada en ces matières.

(2) Il est entendu que l'article 101A n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en ce qui concerne le renvoi à la Cour suprême du Canada de questions de droit ou de fait, ou de toute autre question.

 

16. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 106, de ce qui suit :

106A. (1) Le gouvernement du Canada fournit une juste compensation au gouvernement d'une province qui choisit de ne pas participer à un programme national cofinancé qu'il établit après l'entrée en vigueur du présent article dans un secteur de compétence provinciale exclusive, si la province applique un programme ou une mesure compatible avec les objectifs nationaux.

(2) Le présent article n'élargit pas les compétences législatives du Parlement du Canada ou des législatures des provinces.

(3) Il est entendu que le présent article ne porte pas atteinte aux engagements du Parlement et du gouvernement du Canada énoncés à l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982. "

 

17. La même loi est modifiée par insertion, après la partie VIII, de ce qui suit :

VIII.1 ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

126A. (1) Aucun accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d'une ou de plusieurs provinces, ou d'un ou de plusieurs territoires, et agrééaux termes du présent article ne peut, pendant la durée d'application de l'agrément, être modifié ni annulé, expressément ou implicitement, par une règle de droit édictée soit par le Parlement du Canada, la législature d'une province ou l'autorité législative d'un territoire qui y est partie et qui l'a fait agréer conformément au présent article. soit sous l'autorité d'un tel corps législatif.

(2) L'accord est agréé par une loi d'agrément édictée par le Parlement du Canada et par la législature d'une province ou l'autorité législative d'un territoire qui y est partie et comportant une déclaration expresse selon laquelle le présent article s'y applique.

(3) Un accord agréé ne peut être modifié ni annulé, expressément ou implicitement, que conformément à ses termes ou que par un autre accord agréé en application du présent article.

(4) Un agrément donné aux termes du présent article est valable pour au plus cinq ans et peut être renouvelé ainsi pour une durée d'au plus cinq ans chaque fois.

(5) Dans le cas où un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d'une province est agréé aux termes du présent article, le gouvernement du Canada, sur demande du gouvernement d'une autre province, négocie et conclut avec celui-ci un accord dans un délai raisonnable et lui consent, en ce qui concerne les conditions de l'accord, un traitement égal, compte tenu des différences existant entre les diverses provinces quant à leurs besoins et à leur situation; le gouvernement du Canada fait déposer l'accord devant le Parlement du Canada pour qu'il soit agréé aux termes du présent article.

(6) Le paragraphe (5) s'applique aux territoires pour ce qui est de l'égalité de traitement entre eux, compte tenu des différences existant entre les divers territoires quant à leurs besoins et à leur situation.

(7) Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout accord conclu entre un gouvernement des peuples autochtones du Canada et le gouvernement du Canada ou celui d'une province ou d'un territoire.

(8) Dans le présent article, " accord " s'entend notamment d'une convention, d'un contrat ou de toute autre forme d'entente.

 

18. La même loi est modifiée par insertion, avant l'article 128, de ce qui suit :

127. (1) Sauf dans la mesure où les peuples autochtones concernés y consentent, il est entendu qu'aucune des dispositions visées au paragraphe (2), ni aucun accord conclu aux termes d'une de ces dispositions, ne portent atteinte :

a) à la compétence législative attribuée au Parlement du Canada par la catégorie 24 de l'article 91 conforme à l'article 91A, tel que modifié par l'article 95E;

b) aux obligations de fiduciaire fédérales envers les peuples autochtones;

c) aux droits ou libertés -- ancestraux, issus de traités ou autres -- des peuples autochtones du Canada, notamment :

(i) aux droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale du 7 octobre 1763,

(ii) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis,

(iii) au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale visé à l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982 et aux pouvoirs et compétences énoncés dans des accords d'autonomie gouvernementale,

(iv) aux droits ou libertés relatifs à la pratique ou à la protection de leurs langues, de leurs cultures ou de leurs traditions.

(2) Le présent article s'applique aux dispositions suivantes :

a) l'alinéa c) de la catégorie 10 de l'article 92 et le passage de l'article 92 qui suit la catégorie 16;

b) la catégorie 12A de l'article 92;

c) les articles 92B à 92D;

d) les articles 93A à 93D;

e) les articles 95A à 95D;

f) l'article 95E;

g) l'article 106A;

h) l'article 126A.

 

RÈGLES SPÉCIALES CONCERNANT LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE À LA CHAMBRE DES COMMUNES

19. (1) Par dérogation aux articles 41 et 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, les modifications figurant au présent article sont effectuées conformément à l'article 41 de cette loi.

(2) Les règles 1 et 2 du paragraphe 51(l) de la Loi constitutionnelle de 1867 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. À l'issue du recensement décennal de 1991, la Chambre des communes se compose de trois cent trente-sept députés et il est attribué à chaque province ou territoire le nombre de députés suivant : cent dix-sept à l'Ontario; quatre-vingt-treize au Québec; onze à la Nouvelle-Écosse; dix au Nouveau-Brunswick; quatorze au Manitoba; trente-six à la Colombie-Britannique; quatre à l'Île-du-Prince-Édouard; vingt-huit à l'Alberta; quatorze à la Saskatchewan; sept à Terre-Neuve; un au territoire du Yukon; deux aux Territoires du Nord-Ouest.

(3) À l'issue du recensement de 1996, la représentation des provinces à la Chambre des communes est révisée par l'adjonction de huit sièges, à savoir trois pour l'Ontario, trois pour la Colombie-Britannique et deux pour l'Alberta.

 

Dispositions Transitioires

20. (1) Par dérogation à l'article 27 de la Loi constitutionnelle de 1867 édicté par la présente modification, le Parlement peut prévoir le déclenchement des premières élections générales au Sénat dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article, qu'elles se tiennent ou non en même temps que les élections générales à la Chambre des communes.

(2) Le paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867, édicté par l'article 4 de la présente modification, s'applique après un an suivant la date d'entrée en vigueur du présent article.

(3) Est assurée la continuité du Sénat, en son état antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par les articles 3 et 4 de la présente modification, jusqu'à la conclusion des premières élections générales au Sénat.

 

Loi constitutionnelle de 1871

21. L'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1871 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. (1) Le Parlement du Canada peut établir une nouvelle province dans un territoire de la Puissance du Canada non compris dans les provinces existantes, à la demande de l'autorité législative du territoire, et, lors de son établissement, prendre des mesures relatives à sa représentation à la Chambre des communes, à sa constitution, à son administration et à l'adoption de lois pour la paix et l'ordre dans ses limites ainsi que pour son bon gouvernement.

(2) Avant l'établissement d'une nouvelle province en application du paragraphe (1), il est convoqué une conférence réunissant les premiers ministres du Canada et des provinces et visant la prise en compte de l'avis de celles-ci. "

 

22. L'article 3 de la même loi devient le paragraphe 3(l) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

" (2) La modification par le Parlement du Canada, aux termes du paragraphe (1), des limites d'un territoire de la Puissance du Canada est subordonnée au consentement de l'autorité législative du territoire. "

 

Loi sur l'Alberta

23. La loi sur l'Alberta est modifiée par insertion, après l'article 24, de ce qui suit :

24.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

" Conseil général des établissements métis " Le conseil dénommé Métis Settlements General Council constitué par la loi de l'Alberta sur les établissements métis intitulée Métis Settlements Act. " terres de peuplement des Métis " Les biens-fonds détenus en fief simple par le Conseil général des établissements métis aux termes de lettres patentes délivrées par Sa Majesté du chef de l'Alberta.

(2) Ni Sa Majesté du chef du Canada, si ce n'est avec l'agrément du gouverneur général en conseil après consultation du Conseil général des établissements métis par le gouvernement du Canada, ni Sa Majesté du chef de l'Alberta, ni personne d'autre ne peut acquérir par voie d'expropriation le domaine en fief simple sur des terres de peuplement des Métis, ni un intérêt de rang inférieur au fief simple sur ces terres, sauf, dans ce dernier cas, selon les modalités prévues par la loi de l'Alberta sur la protection des terres de peuplement des Métis intitulée Métis Settlements Land Protection Act.

(3) Le domaine en fief simple sur ces terres ne peut être saisi ni vendu en application d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, notamment sur ordonnance d'un tribunal ou bref d'exécution.

(4) La législature ne peut, sans l'agrément du Conseil général des établissements métis, légiférer pour :

a) modifier ou abroger la loi de l'Alberta intitulée Métis Settlements Land Protection Act;

b) modifier ou révoquer des lettres patentes octroyant des terres de peuplement des Métis à ce conseil;

c) dissoudre le conseil ou modifier sa composition de manière que ses membres ne fassent pas partie des établissements.

(5) Le Parlement du Canada ne peut, sans l'agrément du Conseil général des établissements métis, légiférer pour dissoudre celui-ci ou modifier sa composition de manière que ses membres ne fassent pas partie des établissements.

(6) Le présent article n'a pas pour effet, sauf dans la mesure nécessaire à sa mise en œuvre, de limiter l'application du droit albertain ou fédéral ni la compétence attribuée à la Législature de l'Alberta ou au Parlement du Canada de légiférer, dans les limites ou pour les besoins de la province, en ce qui concerne les terres de peuplement des Métis et les activités qui s'y exercent ou s'y rapportent.

(7) Le présent article ne porte pas atteinte aux droits visés à la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982. "

 

Loi constitutionnelle de 1982

24. L'article 3 de la Loi constitutionnelle de 1982 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections à la Chambre des communes ou aux assemblées législatives provinciales. "

 

25. L'article 25 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

C) aux droits ou libertés relatifs à la pratique ou à la protection de leurs langues, de leurs cultures ou de leurs traditions. "

 

26. Le paragraphe 32(l) de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

C) à tous les corps législatifs et gouvernements des peuples autochtones du Canada, pour tous les domaines relevant de leurs corps législatifs respectifs. "

 

27. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 33, de ce qui suit :

33.1 L'article 33 s'applique aux corps législatifs des peuples autochtones du Canada, compte tenu des adaptations appropriées à la situation des peuples concernés et compatibles avec son objet. "

 

28. (1) Dans le paragraphe 35(l) de la version anglaise de la Loi constitutionnelle de 1982, " aboriginal peoples of Canada " est remplacé par " Aboriginal peoples of Canada ".

(2) Le paragraphe 35(2) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Dans la Constitution du Canada, " peuples autochtones du Canada " s'entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada. "

(3) Le paragraphe 35(4) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Il est entendu que tous les peuples autochtones du Canada ont accès à l'exercice des droits -- ancestraux ou issus de traités --, reconnus et confirmés par la présente partie, qui les concernent. "

 

29. L'article 35.1 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

35.1 (1) Les peuples autochtones du Canada ont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale au sein du Canada.

(2) Toute interprétation du droit visé au paragraphe (1) doit concorder avec la reconnaissance du fait que les gouvernements des peuples autochtones du Canada constituent un des trois ordres de gouvernement au Canada.

(3) Il est prévu que l'exercice du droit visé au paragraphe (1) comporte notamment le pouvoir, pour les corps législatifs dûment constitués des peuples autochtones, chacun dans leur champ de compétence :

a) de préserver et de développer leurs langues, leurs cultures, leurs économies, leurs identités, leurs institutions et leurs traditions,

b) de développer, de maintenir et de renforcer leurs liens avec leurs terres, leurs eaux et leur environnement, afin que ces peuples puissent diriger et maîtriser leur développement en tant que tels, conformément à leurs valeurs et à leurs ordres de priorité, et assurer l'intégrité de leurs sociétés.

(4) Tout tribunal saisi au cours d'une instance d'une question relative à la portée du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou à la revendication de ce droit :

a) s'enquiert, avant de statuer de façon définitive sur la question, des efforts qui ont été déployés pour la résoudre par des négociations menées en application de l'article 35.2 et peut ordonner aux parties de prendre les mesures indiquées dans les circonstances pour arriver à une solution négociée;

b) statue de façon définitive sur la question en tenant compte du paragraphe (3).

(5) Ni le droit visé au paragraphe (1), ni les dispositions du paragraphe 35.2(l) n'ont pour effet de créer de nouveaux droits territoriaux en faveur des peuples autochtones ou de porter atteinte à des droits territoriaux existants -- ancestraux ou issus de traités --, sauf disposition contraire des accords d'autonomie gouvernementale négociés en application de l'article 35.2.

 

35.2 (1) Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones du Canada -- notamment les Indiens, les Inuit et les Métis du Canada -- des diverses régions et collectivités du pays sont tenus de négocier de bonne foi la mise en œuvre du droit à l'autonomie gouvernementale -- notamment les questions relatives à la compétence, aux terres et aux ressources ainsi qu'aux arrangements économiques et fiscaux - en vue de conclure des accords précisant les rapports entre les gouvernements de ces peuples et le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

(2) L'initiative des négociations appartient exclusivement aux représentants ou aux gouvernements des peuples autochtones concernés; sauf entente contraire des parties, les négociations sont menées conformément au processus énoncé dans un accord conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les représentants des peuples autochtones.

(3) Tous les peuples autochtones du Canada ont accès, de manière équitable, aux négociations visées au paragraphe (1).

(4) Un accord négocié en application du présent article peut prévoir la mise en place, dans un cadre d'autonomie gouvernementale, d'organismes ou d'institutions au fonctionnement desquels pourront participer, selon les modalités de l'accord, tous les habitants de la région visée.

(5) Les parties aux négociations visées au paragraphe (1) tiennent compte des différences de situation entre les divers peuples autochtones du Canada.

(6) Les droits des peuples autochtones énoncés dans un accord négocié en application du présent article sont des droits issus de traités au sens du paragraphe 35(l) dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) l'accord est intégré soit à un traité ou à un accord de revendications territoriales, soit à une modification d'un tel traité, y compris d'un tel accord;

b) l'accord comporte une déclaration selon laquelle les droits des peuples autochtones qui y sont énoncés sont issus de traités.

(7) Le présent article ne porte pas atteinte aux droits visés à l'article 35 ou 35.1, ni à la faculté de les faire valoir; en outre, ni le présent article ni le paragraphe 35.1(3) ne subordonnent ces droits à l'engagement de négocier prévu au présent article.

 

35.3 (1) Sauf en ce qui concerne les accords d'autonomie gouvernementale conclus après l'entrée en vigueur du présent article, les tribunaux ne peuvent admettre d'office, ni interpréter, ni appliquer l'article 35.1 avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n'empêche pas les tribunaux de statuer sur les litiges concernant :

a) tous droits existants reconnus et confirmés au paragraphe 35(l), notamment tous droits relatifs à l'autonomie gouvernementale, invoqués devant ceux-ci;

b) le processus de négociation prévu à l'article 35.2.

(3) Le paragraphe (1) ne déroge pas à l'article 35.1 ni ne subordonne son application à la survenance d'événements futurs; le paragraphe (1) ne fait que reporter de cinq ans l'admission d'office, l'interprétation ou l'application de cet article par les tribunaux.

 

35.4 (1) Sauf disposition contraire de la Constitution du Canada, le droit fédéral, le droit provincial et le droit territorial continuent à s'appliquer aux peuples autochtones du Canada; ils sont toutefois susceptibles d'être écartés par des lois adoptées par les corps législatifs de ces peuples dans le cadre de leur compétence.

(2) Ni les lois autochtones, ni, d'une façon générale, l'exercice du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en application de l'article 35.1 ne peuvent être incompatibles avec les lois fédérales ou provinciales essentielles au maintien de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement au Canada.

(3) Il est entendu que le présent article n'élargit pas les compétences législatives du Parlement du Canada, des législatures provinciales ou des autorités législatives territoriales.

 

35.5 (1) Les paragraphes 6(2) et (3) de la Charte canadienne des droits et libertés n'ont pas pour effet d'interdire aux corps législatifs ou aux gouvernements des peuples autochtones du Canada d'adopter, dans l'exercice des pouvoirs que leur confère la présente partie, des mesures de promotion sociale destinées soit à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés socialement ou économiquement, soit à protéger et à faire progresser les langues et les cultures autochtones.

(2) Il est entendu que le présent article ne déroge pas à l'article 15, 25 ou 28 de la Charte canadienne des droits et libertés ni à l'article 35.7 de la présente partie.

 

35.6 (1) Les droits issus de traités visés au paragraphe 35(l) s'interprètent d'une manière juste, large et libérale, compte tenu de leur esprit et de leur but ainsi que du contexte particulier dans lequel ils ont été négociés.

(2) Le gouvernement fédéral s'engage à établir des processus, de la nature de ceux des traités, visant à la clarification ou à la mise en œuvre des droits issus de traités et, avec l'accord des parties, à la rectification des termes des traités; il s'engage en outre, à la demande des peuples autochtones du Canada concernés par un de ces processus, à participer de bonne foi à celui-ci.

(3) Les gouvernements des provinces et des territoires s'engagent, dans le cadre de leur compétence, à participer de bonne foi aux processus visés au paragraphe (2) sur invitation conjointe du gouvernement fédéral et des peuples autochtones du Canada concernés ou lorsque les termes du traité encause le prévoient.

(4) Les participants aux processus visés au paragraphe (2) tiennent notamment compte, s'il y a lieu, de l'esprit et du but des traités, selon la compréhension des peuples autochtones concernés.

(5) Il est entendu que tous les peuples autochtones du Canada titulaires de droits issus de traités ont accès, de manière équitable, aux processus visés au présent article.

(6) Le présent article ne porte pas atteinte aux droits des peuples autochtones du Canada qui ne sont pas parties à un traité donné.

 

35.7 Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits des peuples autochtones du Canada visés à la présente partie sont garantis également aux personnes des deux sexes.

 

35.8* Les gouvernements fédéral et provinciaux sont liés par l'engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avanttoute modification visée à l'article 45.1 :

a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même et comportant à son ordre du jour la question du projet de modification;

b) invitera des représentants des peuples autochtones du Canada à participer aux travaux relatifs à cette question.

 

35.9 (1) Le premier ministre du Canada convoque au moins quatre conférences constitutionnelles portant sur les questions autochtones et réunissant les premiers ministres provinciaux, des représentants des peuples autochtones du Canada, des représentants élus des gouvernements des territoires et lui-même, la première devant se tenir au plus tard en 1996 et les trois autres tous les deux ans par la suite.

(2) Sont inscrits à l'ordre du jour de chacune des conférences visées au paragraphe (1) les sujets proposés par les représentants des peuples autochtones du Canada.

 

35-91 Il est entendu que la présente partie n'élargit pas les pouvoirs des autorités législatives ou des gouvernements des territoires. "

 

30. (1) Le passage du paragraphe 36(l) de la même loi qui précède l'alinéa a) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

36. (1) Sous réserve des compétences législatives du Parlement, des législatures et des autorités législatives territoriales et de leur droit de les exercer, le Parlement, les législatures et les autorités législatives territoriales. ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, s'engagent à :

(2) Le paragraphe 36(l) de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

d) assurer la mise en place et le maintien dans chaque province et territoire du Canada d'une infrastructure économique à caractère national sensiblement comparable. "

(3) Le paragraphe 36(2) de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le Parlement et le gouvernement du Canada s'engagent à faire des paiements de péréquation permettant aux gouvernements provinciaux d'avoir des revenus suffisants pour assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.

(3) Le gouvernement du Canada s'engage à tenir des consultations significatives avec les gouvernements provinciaux avant de déposer tout projet de loi portant sur l'exécution de paiements de péréquation.

(4) Le Parlement, les législatures et les autorités législatives territoriales, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, s'engagent à favoriser le développement économique régional afin de réduire les inégalités économiques. "

 

31. La même loi est modifiée par insertion, après la partie III, de ce qui suit :

" PARTIE III. 1 UNION SOCIALE ET ÉCONOMLQUE

36.1 (1) Sous réserve des compétences du Parlement, des législatures et des autorités législatives territoriales ou de celles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et de leur droit de les exercer, le Parlement, les législatures et les autorités législatives territoriales, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, prennent l'engagement de principe de préserver et de développer l'union sociale et économique canadienne.

(2) La préservation et le développement de l'union sociale ont notamment les objectifs politiques suivants :

a) assurer dans tout le Canada un régime de soins de santé complet, universel, transférable, à gestion publique et qui soit accessible;

b) fournir des services et avantages sociaux suffisants pour permettre à tous les habitants du Canada de satisfaire leurs besoins fondamentaux dans une mesure convenable, notamment en matière d'alimentation et de logement;

c) fournir un enseignement de qualité supérieure aux niveaux primaire et secondaire à tous les habitants du Canada et veiller à rendre l'enseignement post secondaire normalement accessible;

d) protéger le droit d'association et de négociation collective des travailleurs;

e) protéger, préserver et assurer l'intégrité de l'environnement pour les   générations présentes et futures.

(3) La préservation et le développement de l'union économique ont notamment les objectifs politiques suivants :

a) collaborer au renforcement de l'union économique canadienne;

b) favoriser la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux;

c) viser au plein emploi;

d) assurer à tous les Canadiens un niveau de vie acceptable;

e) assurer un développement durable et équitable.

(4) La présente partie n'a pas pour effet de modifier l'interprétation des droits et des libertés visés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

 

36.2 Il incombe aux premiers ministres du Canada et des provinces d'instituer, dans le cadre d'une conférence convoquée conformément à l'article

 

37.1, une méthode de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés aux paragraphes 36.1(2) et (3).

 

PARTIE IV ENCADREMENT DE CERTAINES DÉPENSES FÉDÉRALES

37. (1) Les gouvernements fédéral et provinciaux s'engagent à mettre en place, à l'égard des dépenses fédérales engagées dans les provinces dans des secteurs de compétence provinciale exclusive, un système d'encadrement propre à garantir, notamment, que ces dépenses :

a) favorisent la réalisation des objectifs nationaux;

b) réduisent les chevauchements et les doubles emplois;

c) respectent et ne faussent pas les ordres de priorité des provinces;

d) assurent l'égalité de traitement des provinces dans la reconnaissance des différences existant entre elles quant à leurs besoins et à leur situation.

(2) Après la mise en place du système prévu au paragraphe (1), il incombe aux premiers ministres du Canada et des provinces d'examiner une fois par an, aux conférences convoquées conformément à l'article 37.1, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du système.

 

PARTIE IV. 1 CONFÉRENCES DES PREMIERS MINISTRES

37.1 Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente partie et au moins une fois par an ultérieurement, le premier ministre du Canada convoque une conférence réunissant les premiers ministres des provinces et lui-même. "

 

32. Les articles 40 à 42 de la même loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s'applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38(l) et relative à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.

 

41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province :

a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant gouverneur;

b) les pouvoirs du Sénat et la sélection des sénateurs;

c) le nombre des sénateurs par lesquels une province ou un territoire est habilité à être représenté au Sénat et les conditions que les sénateurs doivent remplir en application de la Loi constitutionnelle de 1867; [c. 1)* le nombre des sénateurs par lesquels les peuples autochtones du Canada sont habilités à être représentés au Sénat et les conditions que les sénateurs doivent remplir;

d) une modification de l'article 51A de la Loi constitutionnelle de 1867;

e) sous réserve de l'article 43, l'usage du français ou de l'anglais;

f) sous réserve du paragraphe 42(l), la Cour suprême du Canada-,

g) une modification de l'article 2 ou 3 de la Loi constitutionnelle de 1871;

h)la modification de la présente partie.

 

42. (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur le mode de sélection des juges de la Cour suprême du Canada se fait conformément au paragraphe 38(l).

(2) Les paragraphes 38(2) à (4) ne s'appliquent pas à la question mentionnée au paragraphe (1).

 

42.1 Le paragraphe 38(l) et les articles 41 et 42 ne s'appliquent pas de manière à permettre aux provinces établies conformément à l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1871 après l'entrée en vigueur du présent article d'autoriser la modification de la Constitution du Canada; il est entendu que toutes les autres dispositions de la présente partie s'appliquent à ces provinces. "

 

33. La même loi est modifiée par insertion, après l'article 45, de ce qui suit :

45.1* (1) Toute modification de la Constitution du Canada faisant directement mention, ou portant sur une disposition faisant directement mention, d'un ou de plusieurs peuples autochtones du Canada ou de leurs gouvernements, notamment :

a) l'article 2, dans la mesure où il concerne ces peuples,** la catégorie 24 de l'article 91, les articles 91A, 95E et 127 de la Loi constitutionnelle de 1867,

b) l'article 25, la partie II de la présente loi et le présent article, ne peut être effectuée que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée conformément à la présente partie et avec le consentement substantiel des peuples autochtones du Canada ainsi mentionnés.

(2) Par dérogation à l'article 46, l'initiative d'une procédure de modification constitutionnelle portant sur une des questions visées au paragraphe (1) appartient, notamment, à n'importe lequel des peuples autochtones du Canada dont il est fait directement mention selon les termes de ce paragraphe. "]

 

34. Le paragraphe 52(2) de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

d) les autres modifications qui lui sont apportées. "

 

35. L'article 61 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit

61. Toute mention de la Loi constitutionnelle de 1982 ou des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de leurs modifications. "

 

Loi constitutionnelle de 1982

(modification bilatérale Nouveau-Brunswick et Canada)

1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par insertion, après l'article 16, de ce qui suit :

16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au

paragraphe (1) est confirmé. "