Loi instituant une commission de relations ouvrières

Lois du Québec (CHAPITRE 30)

[Sanctionnée le 3 février 1944]

S.R., c. 162a, aj.

SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:
1. Les Statuts refondus, 1941 sont modifiés en insérant après le chapitre 162, le suivant:
CHAPITRE 162A

Titre abrégé.

LOI CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS
1. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des relations ouvrières

Définitions:

 

 

 

 

"salarié";

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

"exploitation agricole";

 

"employeur";

 

 

"association";

 

 

 

 

"convention collective";

"convention";

 

"grève";

 

"contre-grève";

 

"ministre";

 

"commission".

SECTION I

DÉFINITIONS

"2. Dans la présente loi et son application, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après:

a) "salarié" signifie: tout apprenti, manœuvre ou ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié ou compagnon, artisan, commis ou employé qui travaille individuellement, en équipe ou en société; cependant, ce mot ne comprend pas:

1º les personnes employées à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec ses salariés;

2º les directeurs et administrateurs d'une corporation;

3º une personne appartenant à l'une des professions visées aux chapitres 262 à 275, ou admise à l'étude de l'une de ces professions;

4º les domestiques de maison et les personnes employées dans une exploitation agricole;

b) "exploitation agricole" signifie: une ferme mise en valeur par l'exploitant lui-même ou par l'entremise d'employés;

c) "employeur" désigne quiconque fait exécuter un travail par un salarié; cependant, ce mot ne comprend pas les chemins de fer sous la juridiction du Parlement du Canada;

d) "association" comprend: un syndicat professionnel, une union de tels syndicats, un groupement de salariés ou d'employeurs bona fide ayant pour objet l'établissement de relations ordonnées entre employeurs et salariés ainsi que l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres dans le respect des lois et de l'autorité;

e) "convention collective" ou "convention" signifie: une entente relative aux conditions de travail conclue entre des personnes agissant pour une ou plusieurs associations de salariés, et un ou plusieurs employeurs ou personnes agissant pour une ou plusieurs associations d'employeurs;

f) "grève" signifie la cessation concertée de travail par un groupe de salarié.

g) "contre-grève" signifie le refus, par un employeur, de fournir du travail à un groupe de salarié à son emploi dans le but de contraindre ses salariés à accepter certaines conditions de travail;

h) "ministre" signifie le ministre du travail de la province de Québec;

i) "commission" désigne la Commission de relations ouvrières de la province de Québec instituée par la présente loi.

Droit d’association.

SECTION II

DU DROIT D'ASSOCIATION

Reconnaissance obligatoire de représentant collectif.

 

 

 

 

Union d’associations de salariés.

"3. Tout employeur et tout salarié ont droit d'être membre d'une association et de participer à ses activités légitimes.

Groupe pour négociation.

 

 

 

 

 

 

Employeurs, membre d’une association.

"4. Tout employeur est tenu de reconnaître comme représentant collectif des salariés à son emploi les représentants d'une association groupant soixante pour cent desdits salariés et de négocier, de bonne foi, avec eux, une convention collective de travail.

Plusieurs associations de salariés peuvent s'unir pour former le pourcentage ci-dessus et nommer des représentants pour fins de négociation collective à telles conditions non incompatibles avec la présente loi qu'elles peuvent juger opportunes.

Requête pour reconnaissance.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autorisation.

"5. Selon les décisions de la commission, l'obligation prévue à l'article précédent incombe à l'employeur envers la totalité des salariés à son emploi ou envers chaque groupe desdits salariés que la commission déclare devoir former un groupe distinct pour les fins de la présente loi.

Si l'employeur est membre d'une association reconnue à cette fin par la commission, cette obligation incombe exclusivement à ladite association envers tous les salariés à l'emploi de ses membres ou envers chaque groupe de tels salariés que la Commission déclare devoir former un groupe distinct pour les fins de la présente loi.

Enquête de la Commission.

"6. Toute association qui désire être reconnue pour les fins de la présente loi comme représentant d'un groupe de salariés ou d'employeurs doit s'adresser par requête écrite à la Commission et celle-ci, après enquête, détermine si cette association a droit d'être ainsi reconnue et quel groupe de salariés elle représente ou s'il s'agit d'une association d'employeurs, envers quel groupe de salariés à l'emploi de ses membres elle a qualité de les représenter.

La présentation de la requête prévue au présent article doit être autorisée par une résolution de l'association dont une copie attestée par la signature du président et du secrétaire doit être produite à l'appui.

Commission peut ordonner.

 

 

 

 

 

 

 

Scrutin.

 

 

 

"7. La Commission s'assure du caractère représentatif de l'association et de son droit d'être reconnue et à cette fin procède à la vérification de ses livres et archives.

Certificat.

"8. La Commission peut ordonner le vote au scrutin secret d'un groupe désigné de salariés si elle est d'avis qu'une contrainte a été exercée pour empêcher un certain nombre desdits salariés d'adhérer à une association ou pour les forcer à y adhérer ou s'il appert que lesdits salariés sont membres de plus d'une association en nombre suffisant pour influer sur la décision.

Tout employeur est tenu de faciliter la tenue du scrutin et tout salarié faisant partie du groupe désigné par la Commission est tenu de voter, à moins d'une excuse légitime.

Procureurs.

"9. La Commission émet, en faveur de toute association reconnue, un certificat spécifiant le groupe à l'égard duquel elle a qualité de représentant.
"10. Tout employeur, toute association peut se faire représenter, pour les fins de la présente loi, par des représentants dûment mandatés.

Avis.

SECTION III

NÉGOCIATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES

Divergences.

"11. Une association reconnue par la Commission, si elle désire se prévaloir de la reconnaissance, donne à l'employeur ou à l'association d'employeurs ou de salariés, selon le cas, avis écrit d'au moins huit jours de la date, de l'heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l'autre partie ou ses représentants pour la conclusion d'une convention collective de travail.

Conciliateur.

"12. Si les négociations se sont poursuivies sans succès pendant trente jours ou si l'une ou l'autre des parties ne croit pas qu'elles puissent être complétées dans un délai raisonnable, chaque partie peut en donner avis à la Commission en exposant les difficultés rencontrées.

Rapport.

 

 

Conseil d’arbitrage.

"13. Sur réception d'un tel avis, la Commission en informe le ministre qui charge sans délai un conciliateur de conférer avec les parties et de tenter d'effectuer une entente.

Durée et renouvellement de convention.

"14. Le conciliateur fait rapport au ministre dans les quatorze jours de la réception de ses instructions.

Si le rapport atteste que l'entente n'a pas été possible, le ministre nomme un conseil d’arbitrage suivant la Loi des différends ouvriers du Québec (chap. 167), le rapport du conciliateur tenant lieu de la demande prévue en ladite loi.

Requête pour reconnaissance d’une autre association.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Convention non avenue.

"15. Une convention collective ne peut être conclue pour plus d'un an, mais il peut être convenu qu'elle se renouvellera automatiquement pour une telle période et ainsi de suite au défaut d'une des parties de donner un avis écrit à l'autre partie dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante ni de moins de trente jours avant l'expiration de chaque période.

Droits d’association minoritaire.

"16. Du soixantième au trentième jour précédant l'expiration d'une convention collective ou la date de son renouvellement, toute association peut, s'il y a lieu, présenter une requête à la Commission en la forme prescrite à l'article 6 en vue d'être reconnue au lieu et place d'une association signataire soit comme représentant. des employeurs ou des salariés ou d'un groupe mieux approprié, dans les circonstances, pour les fins de la négociation d'une convention collective.

Si une telle association est ainsi reconnue par la Commission, la convention collective est non avenue, pour le groupe qu'elle représente, à la date de renouvellement suivant la date de la requête adressée à la Commission, nonobstant le défaut d'avis de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties.

Convention par association non reconnue.

"17. Toute association réunissant au moins vingt salariés ne constituant pas moins de dix pour cent du groupe visé par une convention collective conclue par une autre association a droit d'obtenir de celle-ci une copie de ladite convention et elle a droit de soumettre, au nom de ses membres, à l'employeur, ou à l'association d' employeurs tout grief résultant d'une violation de la présente loi ou de la convention collective.

Copie de convention à la Commission.

"18. Rien dans la présente loi n'empêche une association non reconnue de conclure une convention collective, mais une convention ainsi conclue est non avenue le jour où une autre association est reconnue par la Commission pour le groupe que représente cette dernière association.
"19. Toute association et tout employeur ayant conclu une convention collective est tenu d'en transmettre, sans délai, une copie certifiée à la Commission et la convention est sans effet tant qu'une telle copie n'a pas été reçue par la Commission.

Entrave à association de salariés.

 

 

 

 

Id., à association d’employeurs.

SECTION IV

PRATIQUES INTERDITES

Contrainte contre membres d’associations d’employés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Restriction.

"20. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d'employeurs ne cherchera d'aucune manière à dominer ou à entraver la formation ou les activités d'une association de salariés.

Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d'une telle association n'adhérera à une association d'employeurs, ni ne cherchera à dominer ou à entraver la formation ou les activités d'une telle association.

Intimidation, etc.

"21. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeurs ne doit refuser d’employer une personne parce qu’elle est membre ou officier d’une association, ni chercher par intimidation, menace de renvoi ou autre menace, ou par l'imposition d'une peine ou par quelque autre moyen, à contraindre un salarié à s'abstenir de devenir membre ou officier ou à cesser d'être membre ou officier d'une association.

Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de suspendre, démettre, renvoyer ou déplacer un salarié pour une cause juste et suffisante dont la preuve lui incombe.

Sollicitation.

"22. Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s'abstenir de devenir membre ou à cesser d'être membre d'une association.

Restriction du droit de grève, etc.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arbitrage obligatoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Réserve.

"23. Sauf du consentement de l'employeur, personne agissant au nom d'une association ne sollicitera un salarié d'adhérer à une association pendant ses heures de travail ou au lieu du travail.

Ralentissement d’activité.

"24. 1. Toute grève ou contre-grève est interdite tant qu'une association de salariés n'a pas été reconnue comme représentant du groupe de salariés en cause et tant que cette association n'a pas fait les procédures voulues pour la conclusion d'une convention collective et qu'il ne s'est pas écoulé quatorze jours depuis la réception, par le ministre du travail, d'un rapport du conseil d'arbitrage sur le différend. Tant que les conditions ci-dessus n'ont pas été remplies, un employeur ne doit pas changer les conditions de travail de ses salariés sans leur consentement.

2. Toute grève ou contre-grève est interdite pendant la durée d'une convention collective tant que le grief n'a pas été soumis à l'arbitrage en la manière prévue dans ladite convention, ou à défaut de disposition à cette fin, en la manière prévue par la Loi des différends ouvriers de Québec (chap. 167), et que quatorze jours ne se sont écoulés depuis que la sentence a été rendue sans qu’elle ait été mise à effet.

3. Rien dans le présent article n'empêche une interruption de travail qui ne constitue pas une grève ou une contre-grève.

Affiliation d’associations pendant convention collective.

"25. Nulle association ou personne agissant au nom d'une association n'ordonnera, n'encouragera ou ne supportera un ralentissement d'activités destiné à limiter la production.
"26. Nulle association, ayant conclu une convention collective, nul groupe d'employeurs ou de salariés membres d'une association ayant conclu une telle convention ne fera de démarches en vue de s'affilier à une autre association ou d'en devenir membre, sauf dans les soixante jours précédant la date d'expiration ou de renouvellement de la convention.

Documents à produire.

SECTION V

DEVOIRS DES ASSOCIATIONS

Certificat d’élection d’officiers.

"27. Toute association doit produire entre les mains de la Commission:

a) Une copie certifiée de sa constitution et de ses règlements, de même que toute modification qui y est apportée:

b) Un état des droits d'initiation, d'entrée, de cotisation exigés de ses membres et de toute modification qui peut y être apportée.

"28. Toute association doit, après chaque élection ou nomination d'officiers ou représentants, en transmettre un certificat à la Commission donnant les noms et adresses desdits officiers et représentants.

Commission instituée.

SECTION VI

COMMISSION DE RELATIONS OUVRIÈRES

Membres.

"29. Est institué un organisme sous le nom, en français, de "Commission de relations ouvrières de la province de Québec" en anglais de "Labour Relations Board of the Province of Quebec".

Fonctionnaires.

"30. Cette commission est formée d'un président et de deux autres membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et dont il fixe le traitement.

Traitements, etc.

"31. Les fonctionnaires jugés nécessaires pour le bon fonctionnement de la Commission sont nommés et rémunérés suivant les dispositions de la Loi du service civil (chap. 11).

Quorum.

"32. Les traitements des membres de la Commission, de ses fonctionnaires et les autres dépenses de la Commission sont payés par la Commission du salaire minimum laquelle doit, en outre, mettre ses fonctionnaires à la disposition de la Commission, sur demande.

Suppléants.

"33. Le quorum aux séances de la Commission est de deux membres, et toute décision exige l'assentiment de deux membres.

Siège social, etc.

"34. Au cas d'absence, de maladie d'incapacité d'agir d'un membre de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un suppléant.

Pouvoirs, etc.

"35. La Commission a son siège social en la cité de Québec. Elle peut tenir ses séances en tout autre endroit de la province selon qu'elle le juge à propos.

Authenticité.

"36. La Commission a tous les pouvoirs, immunités et privilèges de commissaires nommés en vertu de la Loi des commissions d'enquête (chap. 9).

Réglementation.

 

 

 

 

 

 

Approbation et publication.

"37. Les procès-verbaux des séances, approuvés par la Commission, sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par un membre de la Commission, le secrétaire ou un secrétaire adjoint.

Directives particulières.

"38. La Commission peut faire des règlements pour régler l'exercice de ses pouvoirs, sa régie interne, les fonctions de son personnel, la conduite de ses séances, la procédure de ses enquêtes, la forme des rapports qui doivent lui être adressés et, en général, la mise à exécution de la présente loi.

Ces règlements entrent en vigueur sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et publication dans la Gazette officielle de Québec.

Pouvoirs des fonctionnaires.

"39. En l'absence d'une disposition réglementaire applicable à un cas particulier, la Commission peut, dans toute affaire qui lui est soumise, prescrire tout acte ou formalité qui pourrait l'être par règlement et avec le même effet.

Révocation de décisions, etc.

"40. Tout fonctionnaire autorisé de la Commission peut, de droit et en tout temps, vérifier auprès de toute association, de tout employeur et de tout salarié, l'observance de la présente loi et tout fait dont il appartient à la Commission de s'enquérir.
"41. La Commission peut, pour cause, réviser ou révoquer toute décision et tout ordre rendus par elle et tout certificat qu'elle a émis.

Défaut de reconnaître association de salariés.

SECTION VII

PÉNALITÉ

Grève ou contre-grève illégales.

"42. Tout employeur ou association d'employeurs qui, ayant reçu l'avis prescrit, fait défaut de reconnaître comme représentant de salariés à son emploi les représentants d'une association reconnue à cette fin par la Commission ou de négocier de bonne foi avec eux une convention collective de travail est passible, pour la première infraction, d'une amende de cent à cinq cents dollars et pour toute récidive, d'une amende de deux cents à mille dollars avec, en outre, s'il s'agit d'un individu, un emprisonnement n'excédant pas trois mois.

Amende à défaut d’autre peine.

"43. Quiconque déclare ou provoque une grève ou contre-grève contrairement aux dispositions de la présente loi, ou y participe, est passible, s'il s'agit d'un employeur, d'une association ou d'un officier ou représentant d'une association, d'une amende d'au moins cent dollars et d'au plus mille dollars pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel cette grève ou contre-grève existe et, dans tous les autres cas, d'une amende de dix à cinquante dollars pour chaque tel jour ou partie de jour.

Violation du secret.

"44. Quiconque fait défaut de se conformer à une obligation, ou à une prohibition imposée par la présente loi ou par un règlement ou une décision de la Commission, est passible, à moins qu'une autre peine ne soit applicable, d'une amende n'excédant pas, pour la première infraction, cent dollars, et pour toute infraction subséquente, d'une amende n'excédant pas mille dollars.

Complicité.

"45. Tout fonctionnaire de la Commission ou autre personne agissant sous ses ordres, qui révèle à d'autres qu'à la Commission, un fait dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, est coupable d'une infraction et passible d'une amende n'excédant pas cent dollars.

Conspiration.

"46. Est partie à toute infraction et passible de la peine prévue au même titre qu'une personne qui la commet toute personne qui aide à commettre ou conseille de la commettre et dans le cas où l'infraction est commise par une corporation ou par une association, est coupable de l'infraction tout directeur, tout administrateur, gérant ou officier qui, de quelque manière, approuve l'acte qui constitue l'infraction ou y acquiesce.

Procédure sommaire.

 

 

 

Appel.

"47. Si plusieurs personnes forment l'intention commune de commettre une infraction chacune d'elles est coupable de chaque infraction commise par l'une d'elles dans la poursuite de la commune intention.

Autorisation des poursuites.

"48. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuite sommaire, suivant la Loi des convictions sommaires de Québec (chap. 29).

La deuxième partie de ladite loi s'applique aux dites poursuites.

Dissolution d’association.

 

 

 

 

 

 

Syndicat professionnel.

"49. Aucune poursuite pénale ne peut être intentée en vertu de la présente loi sans l'autorisation écrite de la Commission ou le consentement du procureur général.
"50. S'il est prouvé devant la Commission qu'une association a participé à une infraction aux dispositions de l'article 20, la Commission peut, sans préjudice de toute autre peine, prononcer la dissolution de cette association après lui avoir donné l'occasion d'être entendue et de faire toute preuve tendant à se disculper.

S'il s'agit d'un syndicat professionnel, une copie authentique de la décision est transmise au secrétaire de la province qui en donne avis dans la Gazette officielle de Québec.

Force probante des décisions de la Commission.

SECTION VIII

PREUVE

Dénonciateur.

"51. Nulle décision de la Commission ne fait preuve pour des fins autres que celles expressément prévues par la présente loi ou par la Loi des différends entre les services publics et leurs salariés (chap. 169).
"52. Aucune preuve n'est permise pour établir qu'une enquête ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d'une plainte d'un dénonciateur ou pour découvrir l'identité de ce dernier.

Conventions existantes.

 

 

 

 

 

Idem.

SECTION IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

S.R., c. 163, a. 39, ab.

"53. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux conventions collectives existant lors de son entrée en vigueur, lesquelles sont cependant censées modifiées de façon à les rendre conformes aux dispositions de l'article 15.

Les dispositions de l'article 18 ne s'appliquent à de telles conventions que si la Commission décide que lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, une association qui y était partie n'était pas dans les conditions voulues pour être reconnue par la Commission suivant les dispositions de la présente loi."

Entrée en vigueur.

2. L'article 39 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus 1941, chapitre 163,) est abrogé.
3. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.