Loi autorisant la création d’un service provincial de radiodiffusion

Lois du Québec (CHAPITRE 56)

[Sanctionnée le 20 avril 1945]

Préambule.

ATTENDU que la radiodiffusion est un puissant moyen de publicité et de formation intellectuelle et morale;

Attendu qu’il est de la plus haute importance pour le Québec de bien faire connaître le sens et la légitimité de ses revendications et de ses aspirations;

Attendu qu’il est juste et nécessaire de créer une organisation radiophonique conforme aux droits constitutionnels de la province et du pays, affectée spécialement à la poursuite de ces fins, sous la surveillance du gouvernement;

A ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:

Office institué.

 

 

Corporation.

 

Gérant.

 

Gérant suppléant.

 

Quorum.

1. Un organisme administratif, formé de trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, est institué par la présente loi sous le nom de "L’Office de la radio de Québec".

Cet office constitue une corporation et possède les droits et les pouvoirs appartenant aux corporations en général.

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un gérant choisi parmi les membres de l’Office et qui en sera le président.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi nommer un gérant suppléant choisi parmi les membres de l’Office et qui en sera vice-président.

Deux membres de l’Office en forme le quorum.

Vacances.

2. Aucune vacance parmi les membres de l’Office n’a pour effet de le dissoudre, et le lieutenant-gouverneur en conseil peut remplir toute vacance; il peut également, en cas d’absence, de maladie ou d’incapacité d’agir de tout membre de l’Office, lui nommer un suppléant.

Traitements.

3. Les traitements des membres de l’Office, du gérant et de son suppléant sont fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil; ils ne doivent pas dépasser annuellement neuf mille dollars quant au gérant et sept mille cinq cents dollars quant au suppléant.

Siège social, etc.

4. L’Office a son siège social dans la cité de Québec; il peut avoir des bureaux à tout autre endroit de la province.

Système radiophonique.

 

 

Pouvoirs de l’Office.

5. L’Office a pour objet d’établir, posséder et exploiter un système radiophonique qui sera désigné sous le nom de "Radio-Québec".

A cette fin il peut, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et en conformité des droits constitutionnels de la province et du pays;

a) Faire ériger une ou plusieurs stations d’émissions radiophoniques aux endroits qu’il choisit et conformément aux plans et devis qu’il approuve, et pourvoir ces stations de toutes les installations, machineries et équipements qu’il juge appropriés pour permettre la réception et la transmission, au moyen des ondes hertziennes, d’écrits, signes, signaux, images et sons de toute nature;

b) Acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, toute station radiophonique privée en opération et tous terrains et immeubles pour servir à l’érection de nouvelles stations;

c) Entretenir et exploiter toutes stations érigées ou acquises sous l’empire de la présente loi;

d) Acquérir les droits d’auteur sur toute œuvre historique, scientifique, littéraire, artistique et sur tous disques phonographiques, films sonores, nouvelles et autres matières;

e) Prendre des abonnements à des agences de nouvelles et établir de telles agences;

f) Acquérir et utiliser tous brevets d’invention, permis ou concessions jugées avantageuses;

g) Constituer en un réseau distinct les stations radiophoniques établies en vertu de la présente loi, les opérer comme parties d’un réseau déjà établi et faire avec toute personne, société, corporation ou gouvernement toutes ententes propres à atteindre ces fins.

Expropriation.

6. Les expropriations autorisées par la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 1066a à 1066t inclusivement du Code de procédure civile, sauf les dérogations et modifications contenues aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi.

Arbitrage.

7. La juridiction et les pouvoirs conférés à la Régie des services publics par les articles 1066f, 1066g et 1066i du Code de procédure civile, et par l’article 11 de la Loi instituant la Régie des services publics (4 George VI, chapitre 11), sont exercés pour les fins de la présente loi par trois arbitres nommés de la façon suivante: un par l’Office, un autre par l’exproprié et le troisième par les deux précédents. A défaut d’entente entre ceux-ci, le troisième arbitre est nommé par le magistrat de district en chef de la province, sur requête de l’Office ou de l’exproprié dont copie avec avis de présentation doit être signifiée, par ministère d’huissier, à la partie adverse au moins quinze jours avant la présentation de la requête. Cette signification doit être faite, quant à l’Office à son siège social, et quant à l’exproprié à sa résidence ou place d’affaires.

Décès des arbitres.

 

 

 

 

 

Nomination par magistrat.

8. Si, en tout temps avant le prononcé de la sentence, l’un des arbitres décède ou devient inhabile à agir ou refuse ou néglige d’agir pendant une période de vingt jours consécutifs, un successeur lui est nommé en observant les prescriptions de l’article 7 relatives à la nomination des arbitres, de façon qu’il y ait toujours en fonctions un arbitre nommé par l’Office, un autre par l’exproprié et un troisième par les deux précédents ou, le cas échéant, par le magistrat de district en chef de la province.

Lorsque l’une des parties fait défaut de nommer un nouvel arbitre dans un délai de quinze jours de la réception d’un avis à cet effet, le magistrat de district en chef de la province le nomme, sur demande de l’autre partie, signifiée de la même façon que la requête pour la nomination d’un tiers arbitre.

Secrétaire.

 

 

Devoirs.

9. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne pour agir comme secrétaire des arbitres et fixe son traitement.

Le secrétaire doit prendre par écrit toutes les délibérations des arbitres, lesquelles sont signées par ceux-ci à la fin de chaque séance.

Émoluments des arbitres, etc.

 

 

Avances par l’Office.

10. Les émoluments des arbitres et du secrétaire sont fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil et entrent en taxe, avec leurs déboursés, pour faire partie des frais de l’instance en expropriation.

L’Office peut faire aux arbitres et au secrétaire les avances d’émoluments et de déboursés qu’il juge opportunes, sujet à recouvrement, selon l’adjudication, comme tous autres frais de l’instance.

Pouvoirs des arbitres.

 

 

 

Procédure.

 

 

Assignation.

11. Les arbitres peuvent entendre les parties et leurs témoins, visiter les lieux et en général se procurer tous les renseignements qui leur sont utiles pour leur permettre de déterminer l’indemnité due à l’exproprié.

La procédure pour l’assignation des témoins et pour l’instruction est la même que dans les causes sans jury devant la Cour supérieure et les arbitres ont, à cette fin, tous les pouvoirs que le tribunal et le juge possèdent.

L’ordonnance d’assignation des témoins peut être signée par le secrétaire qui peut aussi certifier toute copie de cette ordonnance.

Date, etc., d’audience.

12. Les arbitres procèdent aux dates et aux lieux qu’ils ont fixés et dont ils ont donné un avis d’au moins quinze jours aux parties intéressées.

Sentences.

 

 

 

 

Homologation.

 

 

Appel.

13. Les arbitres, après avoir procédé de la manière ci-dessus prescrite à l’évaluation des biens expropriés rendent leur sentence fixant l’indemnité payable à l’exproprié et en transmettent une copie authentique au protonotaire de la Cour supérieure du district où l’instance a été introduite. Au cas de divergence d’opinions entre les arbitres, la décision de la majorité prévaut.

Cette sentence doit être homologuée par la Cour supérieure sur simple requête d’une des parties intéressées.

La sentence des arbitres et son homologation peuvent être révisées, sur appel formé en la manière prévue au Code de procédure civile, par la Cour du banc du roi, dont la décision est définitive et sans appel.

Indemnité.

14. L’indemnité payable à l’exproprié est celle fixée par les arbitres ou par la Cour du banc du roi, au cas de révision par cette dernière, et l’exproprié n’a droit à aucune autre somme ou compensation que l’indemnité ainsi fixée.

Dépôt du plan, etc.

 

 

 

 

 

 

Effet du dépôt.

 

 

 

 

 

Avis du dépôt.

15. L’Office peut, en donnant ou en tout temps après avoir donné l’avis prévu à l’article 1066b du Code de procédure civile, déposer au bureau d’enregistrement de la division où est situé l’immeuble ou le droit réel qu’il veut exproprier, le plan, la description et l’évaluation prévus à l’article 1066c du Code de procédure civile, avec un certificat du protonotaire de la Cour supérieure attestant le dépôt à son bureau du double du montant de l’offre ou avec le certificat du trésorier de la province prévu à l’article 18 de la présente loi.

Le dépôt de ces pièces au bureau d’enregistrement transporte à l’Office l’immeuble ou droit réel ainsi décrit, libre de toute charge autre que l’obligation de payer l’indemnité qui pourra être adjugée et sur laquelle seule tous les droits réels affectant l’immeuble pourront être exercés et seront conservés. A compter de ce dépôt l’Office peut prendre possession de l’immeuble ou du droit réel et, en cas de résistance, exercer tous les recours de droit pour la faire cesser.

Avis du dépôt de ces pièces doit être donné à l’exproprié; cet avis est signifié comme un bref d’assignation, selon les règles du Code de procédure civile.

Réglementation.

16. L’Office peut faire des règlements, qui entrent en vigueur sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,

a) pour la régie de sa discipline intérieure et pour la conduite de ses délibérations et de ses affaires;

b) généralement pour prescrire tout ce qui peut assurer la mise à effet de la présente loi, conformément aux droits constitutionnels de la province et du pays.

Limitation des dépenses.

17. Les dépenses encourues pour les acquisitions de terrains, d’immeubles et de stations privées et pour l’érection de stations prévues par la présente loi ne doivent pas excéder cinq millions de dollars.

Pouvoirs du lt-gouv. en conseil.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paiements autorisés.

18. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser

a) l’Office à emprunter, pour un terme d’au plus vingt-cinq ans et à un taux d’intérêt n’excédant pas quatre pour cent l’an, les sommes dont il a besoin pour les fins de la présente loi;

b) le trésorier de la province à garantir le remboursement, en capital et intérêts, des emprunts contractés par l’Office;

c) le trésorier de la province à verser ou à prêter à l’Office, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes requises pour les fins de la présente loi;

d) le trésorier de la province à émettre un certificat attestant qu’il tient disponible un montant égal au double de l’offre faite par l’Office, pour le paiement de l’indemnité, dans les cas prévus par l’article 15;

e) le trésorier de la province à avancer à l’Office, en anticipation des recettes, ou à lui verser à même le fonds consolidé du revenu, les sommes nécessaires pour payer les traitements, salaires, émoluments et déboursés prévus aux articles 3, 10 et 22.

Le trésorier de la province est autorisé à payer sur le fonds consolidé du revenu les montants qui peuvent devenir exigibles en raison de la garantie prévue au paragraphe b.

Office agent de la couronne.

19. L’Office est constitué agent de la agent de couronne aux droits de la province. Les biens qu’il possède et les revenus qui en proviennent sont la propriété de la province.

Emploi des recettes.

20. Les recettes provenant de l’exploitation du système de radiodiffusion institué sous l’empire de la présente loi sont d’abord appliquées au paiement des traitements, salaires et autres dépenses d’opération, puis au paiement des intérêts et de l’amortissement des emprunts contractés par l’Office, et les sommes restant disponibles seront remises au trésorier de la province, sur demande, et elles feront partie du fonds consolidé du revenu dès que le trésorier de la province les aura reçues.

Devoir de l’Office.

21. L’Office est spécialement chargé, sous la direction du lieutenant-gouverneur en conseil:

a) De préparer les programmes et de retenir les services de ceux qui doivent prendre part à leur exécution;

b) De recueillir des nouvelles et de les radiodiffuser;

c) De conclure des ententes pour faire émettre des programmes par des postes ne formant pas partie du réseau provincial et pour la retransmission des programmes radiodiffusés par d’autres postes;

d) De faire des ententes pour radiodiffuser, sur les postes de l’Office, moyennant rémunération, des programmes artistiques, commerciaux ou autres qui lui sont confiés par des tiers;

e) De voir généralement à l’administration et au bon fonctionnement du service provincial de radiodiffusion.

Programmes éducationnels.

22. La préparation des programmes en matière éducationnelle relève du département de l’instruction publique.

Employés.

23. Sujet à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l’Office peut nommer un secrétaire, des comptables, des ingénieurs, des techniciens et autres fonctionnaires nécessaires à l’administration de ce service de radiodiffusion.

État financier.

24. Un état des dépenses et revenus des opérations de l’Office devra être déposé chaque année dans les quinze premiers jours de la session subséquente de la Législature.

Exécution de la loi.

25. Le président du Conseil exécutif est chargé de l’exécution de la présente loi.

Entrée en vigueur.

26. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.