Loi modifiant la Loi des relations ouvrières

Lois du Québec (CHAPITRE 10)

[Sanctionnée le 28 janvier 1954]
SA MAJESTÉ, de l’avis et du consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:

S.R., c.162A, a. 6, am.

 

 

Association non considérée comme bona fide.

1. L’article 6 de la Loi des relations ouvrières (Statuts refondus, 1941, chapitre 162A, édicté par l’article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 30) est modifié en y ajoutant, à la fin, l’alinéa suivant:

"Depuis le 3 février 1944, date de la sanction de la Loi instituant une commission de relations ouvrières, une association qui tolère, au nombre de ses organisateurs ou officiers, une ou plusieurs personnes adhérant à un parti ou à un mouvement communiste ne peut être, pour les fins de la présente loi, considérée comme une association bona fide et la reconnaissance prévue par le présent article, à titre de représentant d’un groupe de salariés ou d’employeurs, doit lui être refusée ou être révoquée, selon le cas."

S.R., c. 162A, a. 33, remp.

 

 

Quorum.

2. L’article 33 de ladite loi, remplacé par l’article 5 de la loi 10 George VI, chapitre 37, est de nouveau remplacé par le suivant:

"33. La majorité des membres en fonction forme le quorum de la Commission."

S.R., c. 162A, a. 35a, remp.

 

Présidence.

 

Décisions.

 

 

 

Valeur.

3. L’article 35a de ladite loi édicté par l’article 6 de la loi 10 George VI, chapitre 37, est remplacé par le suivant:

"35a. Les séances de la Commission sont présidées par le président de la Commission, ou par le membre par lui désigné.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix des membres présents; s’il y a égalité, le président, ou le membre par lui désigné, possède en outre un vote prépondérant.

Une décision signée par tous les membres de la Commission a la même valeur qu’une résolution adoptée en séance régulière."

S.R., c. 162A, a. 41b, aj.

 

 

Audition des parties.

 

 

 

 

Idem.

4. Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l’article 41a, édicté par l’article 1 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 15, le suivant:

"41b. La commission doit, avant de rendre une décision sur la révocation ou la révision pour cause d’une décision ou d’un ordre rendu par elle et de tout certificat qu’elle a émis, permettre aux parties de se faire entendre et, à cette fin, leur donner, en la manière qu’elle juge à propos, un avis d’au moins cinq jours francs de la date, de l’heure et du lieu où elles pourraient être entendues.

Si l’une ou l’autre des parties intéressées ainsi convoquées ne se présente pas pour se faire entendre ou refuse de se faire entendre à la séance fixée pour la date et l’heure mentionnées dans l’avis ou à quelque autre séance à laquelle l’audition de l’affaire a pu être ajournée par la commission, celle-ci peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et aucun recours judiciaire quelconque ne peut être fondé sur le fait qu’elle a ainsi procédé en l’absence de cette partie intéressée.

Pouvoirs du procureur général.

5. Pour les fins de la présente, depuis le 3 février 1944, date de la sanction de la Loi instituant une commission de relations ouvrières, le procureur général, ou son substitut, possède les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 311a du Code de procédure civile."

Entrée en vigueur.

6. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.