Loi des collèges d’enseignement général et professionnel

Lois du Québec (CHAPITRE 71)
[Sanctionnée le 29 juin 1967]
SA MAJESTÉ, de l’avis et du consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:

Interprétation.

 

" Collège ";

 

" Conseil ";

" Ministre ".

 1. Dans la présente loi, les expressions suivantes signifient:

a) " collège ": un collège institué en vertu de la présente loi;

b) " conseil ": le conseil d’administration d’un collège;

c) " ministre ": le ministre de l’éducation.

Institutions autorisées.

 2. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial au sens des règlements visés à l’article 28 de la Loi du Conseil supérieur de l’éducation (Statuts refondus, 1964, chapitre 234).

Contenu des lettres patentes.

 3. Les lettres patentes désignent le nom du collège, le lieu de son siège social et les cinq premiers membres nommés suivant le paragraphe a de l’article 8; elles peuvent aussi contenir toute autre disposition conciliable avec la présente loi.

Lettres patentes supplémentaires.

 4. A la requête d’un collège, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant ses lettres patentes ou ses lettres patentes supplémentaires.

Avis et publication.

 5. Un avis de la délivrance des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires en vertu des articles 3 et 4 doit être publié dans la Gazette officielle de Québec.

Pouvoirs corporatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autorisation requise.

 

 

 

Nullité.

 6. Un collège est une corporation au sens du Code civil et il peut en exercer tous les pouvoirs en outre des pouvoirs spéciaux que lui confère la présente loi; il peut notamment:

a) conclure avec toute institution d’enseignement ou tout autre organisme des conventions relatives à l’enseignement que le collège a pour fonction de dispenser;

b) faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

c) hypothéquer ou nantir ses immeubles, donner en gage ou grever d’une autre charge ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou

l’exécution de ses obligations;

d) émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage;

e) nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, sans dépossession, céder ou transporter ses biens meubles ou immeubles, présents ou futurs pour assurer le paiement des obligations ou valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins, et constituer telle hypothèque, tel nantissement ou tel gage par acte de fidéicommis, conformément à la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations (Statuts refondus 1964, chapitre 275);

f) placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom, soit au nom de fiduciaires;

g) accepter tout don, legs ou autre libéralité;

h) acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre sans être assujetti à la Loi de la mainmorte (Statuts refondus, 1964, chapitre 276).

Un collège ne peut cependant acquérir, construire, louer, agrandir, transformer ou aliéner un immeuble sans l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil; il ne peut non plus exercer les pouvoirs mentionnés aux paragraphes a à e sans l’autorisation du ministre.

Tout contrat fait par un collège sans l’autorisation requise du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre est nul.

Expropriations.

 7. Un collège peut, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins, sauf un immeuble servant à des fins de religion ou d’éducation.

Composition d’un collège.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Durée d’office.

 

 

 8. Un collège se compose des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur nomination:

a) cinq personnes nommées pour trois ans par le lieutenant-gouverneur en conseil après consultation des institutions d’enseignement post-secondaire et supérieur et des groupes socio-économiques du territoire principalement desservi par le collège, des commissions scolaires régionales ou, à défaut, des commissions scolaires locales de ce territoire;

b) dix personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil dont quatre, nommées pour trois ans, sont des professeurs du collège désignés par les professeurs, quatre, nommées pour deux ans, sont des parents d’étudiants du collège désignés par les parents, et deux, nommées pour un an, sont des étudiants du collège désignés par les étudiants;

c) deux personnes nommées pour trois ans par le lieutenant-gouverneur en consei1 et désignées par la majorité des personnes qui composent le collège;

d) le directeur général du collège;

e) le directeur des services pédagogiques

Cependant les quatre premiers professeurs nommés en vertu du paragraphe b le sont, un pour un an, un pour deux ans et deux pour trois ans et les deux premières personnes nommées en vertu du paragraphe c le sont, une pour deux ans et l’autre pour trois ans.

Idem.

 9. Les personnes visées aux paragraphes a à c de l’article 8 ne peuvent être renommées consécutivement qu’une seule fois.

Perte de qualité.

 10. Une personne cesse de faire partie d’un collège dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination.

Remplacement.

 11. Sous réserve de l’article 10, les personnes qui composent un collège continuent d’en faire partie jusqu’à la nomination de leurs successeurs nonobstant la fin de la période pour laquelle elles sont nommées.

Incompatibilité.

 

 

 

 

Restriction.

 

 

Infraction et peine.

 

 

 12. Une personne qui fait partie d’un collège ne doit pas avoir, directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, un intérêt dans un contrat avec le collège, en retirer un avantage ou accepter un don, une rémunération ou une promesse en rapport avec ses devoirs.

Le présent article ne s’applique pas à l’actionnaire d’une compagnie constituée de bonne foi ni aux professeurs qui font partie du collège à l’égard des contrats relatifs à leurs conditions de travail; cependant ces professeurs ne peuvent participer à un vote concernant ces contrats.

Une violation du présent article constitue une infraction qui rend le contrevenant inhabile pendant cinq ans à faire partie d’un collège; de plus il doit rendre compte au collège de tout ce dont il a illégalement profité.

Conseil.

 13. Les droits et les pouvoirs d’un collège sont exercés par un conseil; celui-ci est formé des personnes qui font partie du collège.

Président.

 14. Le conseil choisit chaque année son président parmi ceux de ses membres qui sont âgés d’au moins vingt et un ans et qui ne font pas partie du personnel du collège; toutefois le premier président est choisi par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions

 15. Le conseil se réunit aux époques fixées par les règlements, mais au moins une fois tous les trois mois

Comité exécutif.

 

 

 

 

Élection.

 

Président.

 16. L’administration courante du collège relève d’un comité exécutif qui exerce en outre les autres pouvoirs qui lui sont conférés par règlement du collège. Cependant, la présentation d’une requête en vue de faire reconnaître le collège comme institution catholique ou protestante conformément à l’article 22 de la Loi du Conseil supérieur de l’éducation est du ressort exclusif du conseil.

Le conseil élit parmi ses membres ceux qui font partie du comité exécutif.

Le directeur général préside le comité exécutif dont il est membre ex officio.

Commission pédagogique.

 

 

Membres.

 

 

Idem.

 17. Le conseil établit une commission pédagogique dont la fonction principale est de l’aviser sur l’organisation et le développement de l’enseignement et sur les nominations aux fonctions de direction pédagogique.

Les membres de cette commission sont nommés par le conseil, mais au moins trois doivent être choisis parmi les personnes désignées par les professeurs du collège.

Le directeur des services pédagogiques est membre ex officio de la commission pédagogique.

Réglementation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publication.

 

 18. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, faire des règlements généraux concernant:

a) les règlements qu’un collège doit adopter;

b) la comptabilité, la vérification, les registres à tenir ainsi que les rapports et les statistiques à fournir au ministre;

c) l’engagement du personnel de direction;

d) l’admission des étudiants;

e) les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège.

Les règlements faits en vertu du présent article n’entrent en vigueur qu’après leur publication dans la Gazette officielle de Québec.

Réglementation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Effet.

 19. Un collège peut, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements généraux adoptés en vertu de l’article 18, faire des règlements concernant:

a) sa régie interne;

b) la nomination, les fonctions et les pouvoirs des membres de son personnel;

c) la gestion de ses biens;

d) la composition du comité exécutif et de la commission pédagogique, la durée du mandat de leurs membres et l’étendue de leurs pouvoirs;

e) la poursuite de ses fins.

Ces règlements n’ont effet qu’à compter de leur approbation par le ministre.

Directeur général et directeur des services pédagogiques.

 

 

 

Mandat renouvelé.

 

 

Exécution des décisions.

Questions d’ordre pédagogique.

 

 20. Le conseil, après avoir pris l’avis de la commission pédagogique, nomme un directeur général et un directeur des services pédagogiques pour une période qui ne peut excéder trois ans. L’avis de la commission pédagogique n’est toutefois pas requis pour la nomination du premier directeur général et du premier directeurs des services pédagogiques.

Le conseil peut renouveler le mandat du directeur général et du directeur des services pédagogiques après avoir pris l’avis de la commission pédagogique.

Le directeur général veille à l’exécution des décisions du conseil et du comité exécutif.

Sous l’autorité du directeur général, le directeur des services pédagogiques s’occupe des questions d’ordre pédagogique; il exerce les fonctions et pouvoirs du directeur général en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier.

Vacances.

 

 

 

Idem.

 

 21. Toute vacance à la charge de président du conseil ou au sein du comité exécutif ou de la commission pédagogique est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat de ce dernier.

La même règle s’applique lorsqu’une personne cesse d’être membre d’un collège avant l’expiration de la période pour laquelle elle est nommée.

Préférence dans le recrutement.

 22. Dans le recrutement de son personnel, un collège doit donner préférence aux personnes à l’emploi des institutions auxquelles il succède, compte tenu des besoins du collège ainsi que de l’expérience et de la compétence du personnel dont il s’agit.

Négociation et agréement de conventions collectives de travail.

 

 

 

Conditions de travail à défaut de convention.

 

 

 

 23. Sous réserve de l’article 36 du Code du travail le cas échéant, une convention collective de travail régissant des membres du personnel d’un collège n’est valide que si elle est négociée et agréée, pour le compte de ce personnel, par l’association reconnue ou accréditée en vertu du Code du travail et pour le compte du collège, par ses représentants autorisés et par le gouvernement ou ses représentants.

En l’absence d’une convention collective en vigueur en vertu de l’alinéa précédent, les conditions de travail du personnel enseignant sont établies par le conseil et approuvées par le ministre, et les autres membres du personnel d’un collège sont rémunérés selon l’échelle de traitements établie par le conseil et approuvée par le ministre.

Rétributions prohibées.

 

 

Idem.

 24. Un collège ne peut exiger aucune rétribution pour les cours qui y sont donnés à un étudiant dont l’occupation principale est d’y recevoir en personne l’enseignement général ou professionnel de niveau collégial visé à l’article 2.

Un collège ne peut exiger aucune autre rétribution ni le paiement d’autres frais si ce n’est en vertu de règlements qu’il adopte à cette fin et qui sont approuves par le ministre.

Budget à soumettre au ministre.

 

 

Cas d’urgence, etc.

 

 25. Un collège doit soumettre chaque année au ministre avant la date que ce dernier prescrit, son budget pour l’année financière suivante. Ce budget est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par le ministre.

En cas d’urgence ou de nécessité, le ministre peut autoriser spécialement un collège à encourir des dépenses qui n’ont pas fait l’objet d’une approbation en vertu du présent article.

Suspension de pouvoirs.

 26. Lorsqu’un collège encourt une dépense qui n’est pas prévue au budget approuvé par le ministre ou qui n’a pas été spécialement autorisée en vertu de l’article 25, le lieutenant-gouvemeur en conseil peut ordonner que les pouvoirs du conseil de ce collège soient suspendus pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur qui en exerce les pouvoirs. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi destituer toute personne qui fait partie du collège et qui a autorisé ou approuvé une telle dépense.

États financiers à transmettre.

 

Année financière.

 27. Les états financiers d’un collège sont transmis au ministre dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année financière.

L’année financière d’un collège se termine le 30 juin de chaque année.

Garantie des emprunts.

 28. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il détermine, garantir le paiement en principal et intérêts de tout emprunt contracté par un collège.

Annulation de charte.

 

Publication.

 

 

Dissolution, etc.

 

 29. Le lieutenant-gouverneur en conseil, à la requête du conseil d’un collège et sur la recommandation du ministre, peut annuler la charte de ce collège.

Cette annulation prend effet le soixantième jour suivant la publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle de Québec.

Le collège est alors dissous et après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus au gouvernement ou à une institution d’enseignement que ce dernier désigne.

Usage exclusif de certaines expressions.

 

 

 

Peine pour infraction.

 

 

 30. Nul ne peut, s’il n’est un collège constitué en vertu de la présente loi, utiliser les expressions " collège d’enseignement général et professionnel ", " collège d’enseignement général ", "collège général ", " collège d’enseignement professionnel " ou "collège professionnel " ni laisser croire qu’il exploite un collège régi par la présente loi.

Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende n’excédant pas $1,000, et à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement d’au plus un mois.

Dépenses.

 3l. Les dépenses d’un collège qui ont fait l’objet de l’approbation ou de l’autorisation visée à l’article 25 sont payées à même les deniers votés annuellement à cette fin par la Législature; toutefois, pour l’année financière 1967-68, ces dépenses sont payées à même le fonds consolidé du revenu.

Dépenses.

 32. Les dépenses occasionnées au gouvernement pour l’application de l’article 28 sont payées à même le fonds consolidé du revenu.

Application de la loi.

 33. Le ministre de l’éducation est chargé de l’application de la présente loi.

Entrée en vigueur.

 34. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.