Loi relative à l’arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

Lois du Québec (CHAPITRE 60)

[Sanctionnée le 30 mars 1939]
SA MAJESTÉ, de l’avis et du consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:

"Institution de charité".

1. Dans la présente loi, les mots: "institution de charité" désignent toute institution reconnue d’assistance publique en vertu de la Loi de l’assistance publique de Québec (Statuts refondus, 1925, chapitre 189).

Grève illégale.

2. Il est illégal pour toute personne employée dans une institution de charité et y remplissant une fonction quelconque de se mettre en grève au sujet d’un différend entre cette institution et un ou plusieurs de ses employés, relativement aux traitements, salaires ou gages de ces employés ou aux heures de travail. Tout différend à ce sujet peut être soumis à un conseil d’arbitrage formé conformément aux dispositions de la présente loi.

Demande d’arbitrage par écrit.

3. Toute demande pour la création d’un conseil d’arbitrage doit être faite par écrit et adressée au ministre de la santé.

Signature au cas d’une institution.

Si elle est faite par une institution de charité, elle doit être signée par son président ou par l’un de ses officiers autorisé à cette fin.

Id., au cas d’employés.

Si elle est faite par des employés, elle doit être signée par la majorité de ceux qui exercent le métier, l’art ou la profession affectée par le différend et qui travaillent à l’institution au sujet de qui la demande d’arbitrage a été faite.

Délai pour la décision du ministre.

Le ministre doit, dans les quinze jours de la réception de cette demande, faire part aux parties de sa décision de l’accorder ou de la refuser.

Composition du conseil d’arbitrage.

4. Le conseil d’arbitrage se compose de trois arbitres non intéressés dans le différend, nommés de la façon sui vante: un par l’institution de charité, un autre par les employés intéressés et un troisième par les deux premiers ou, à défaut d’entente entre ceux-ci, par le ministre de la santé.

Remplacement des arbitres.

 

 

 

5. Lorsqu’un arbitre meurt ou devient incapable d’agir avant le rapport prévu par l’article 7 ou refuse ou néglige d’agir dans un délai raisonnable, qui ne doit dans aucun cas excéder dix jours, il est remplacé de la manière prescrite

par l’article 4.

Nomination par le ministre de la santé.

6. Lorsque l’une des parties fait défaut de nommer son arbitre dans les huit jours de la réception d’un avis à cet effet donné par le ministre de la santé, ce dernier peut le nommer à la demande de l’autre partie.

Devoir des arbitres.

7. Le conseil d’arbitrage entend les parties et leurs témoins et se procure tous les renseignements relatifs au différend.

Rapport.

Il doit, dans le délai fixé par le ministre de la santé, faire à celui-ci un rapport complet de la preuve obtenue et des conclusions auxquelles il en est arrivé.

Pénalité pour infraction.

8. Tout employé qui se met en grève en contravention avec les dispositions de la présente loi est passible, en sus du paiement des frais, d’une amende d’au moins dix dollars et d’au plus cinquante dollars pour chaque jour que dure la contravention et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, est passible d’un emprisonnement de pas moins de huit jours ou de pas plus d’un mois.

Idem.

9. Quiconque incite, encourage ou aide de quelque façon un employé à se mettre en grève ou à continuer une grève en contravention avec les dispositions de la présente loi est passible, en sus des frais, d’une amende d’au moins cinquante dollars et d’au plus cinq cents dollars et. à défaut de paiement de l’amende et des frais, est passible d’un emprisonnement de pas moins de huit jours ou de pas plus d’un mois.

Rémunération des arbitres.

10. Chaque arbitre a droit à dix dollars pour une journée entière de séance et à cinq dollars pour une demi-journée.

Paiement des frais.

11. Les frais de l’arbitrage sont à la charge de la partie que désigne le conseil d’arbitrage.

Entrée en vigueur.

12. La présente loi entrera en vigueur le jour- de sa sanction.