Loi relative à l’Office national du film

Lois du Canada (CHAPITRE 44)

[Sanctionnée le 30 juin 1950]
SA Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète:
1. La présente loi peut être citée sous le titre: Loi nationale sur le film (1950).
INTERPRÉTATION

Définitions.

" Compte ".

 

" Dettes actives de l’Office ".

 

 

" Office ".

 

" Commissaire ".

 

" Département ".

 

" Film ".

 

 

 

" Activité en matières de film ".

 

" Inventaire de l’Office ".

 

 

 

" Ministre ".

2. Dans la présente loi, l’expression

a) " Compte " signifie le Compte d’exploitation de l’Office national du film, établi selon l’article dix-huit;

b) " Dettes actives de l’Office " signifie les paiements échus et dus au Receveur général relativement aux opérations de l’Office, ainsi que tous montants dus et ce transférables au Compte, en conformité de la présente loi, sur les sommes attribuées par le Parlement;

c) " Office " signifie l’Office national du film;

d) " Commissaire " désigne le Commissaire du Gouvernement à la cinématographie nommé en vertu de la présente loi;

e) " département " signifie tout département ou toute section du gouvernement du Canada et tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;

f) " film " signifie les projections animées, les photographies, les étalages photographiques, les bandes de projection fixe et telles autres formes de présentation visuelle qui consistent principalement en photographies ou reproductions photographiques;

g) " activité en matière de film " signifie toute activité portant sur la production, la distribution, la projection ou la présentation de films;

h) "inventaire de l’Office " signifie les matières, les approvisionnements, l’outillage et le matériel détenus par l’Office, ainsi que la production achevée ou partiellement achevée de l’Office, concernant le coût de laquelle aucun paiement n’a encore été reçu ou transféré au Compte, ni porté au crédit de ce dernier, ni inclus dans les dettes actives de l’Office;

i) " Ministre " signifie le ministre que le gouverneur en conseil désigne aux fins de la présente loi.

RESPONSABILITÉ DU MINISTRE.

Responsabilité du Ministre.

3. Pour l’application et sous réserve des dispositions de la présente loi, le Ministre contrôle et dirige les opérations de l’Office national du film.
OFFICE NATIONAL DU FILM.

Office national du film.

 

 

 

Durée du mandat.

 

 

 

Membre sortant nommé de nouveau.

 

Vacance fortuite.

4. (1) Est établi un Office national du film, composé du Commissaire, qui en est président, et de huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil, dont trois seront choisis au sein du service public ou des forces canadiennes, et cinq choisis hors du service public et des forces canadiennes.

(2) Chaque membre de l’Office, sauf le Commissaire, occupe ses fonctions durant trois ans, mais peut être révoqué en tout temps par le gouverneur en conseil, pour une raison valable. Toutefois, des membres nommés en premier lieu, trois le sont pour une période d’un an; trois, pour une période de deux ans, et deux, pour une période de trois ans.

(3) Un membre sortant de l’Office peut être nommé de nouveau.

(4) Lorsqu’un membre cesse de faire partie de l’Office avant l’expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le gouverneur en conseil peut désigner une personne pour occuper le poste en question pendant le reste de cette période.

Admissibilité.

5. Nulle personne ne peut être nommée à l’Office si elle a un intérêt pécuniaire, direct ou indirect, dans une activité commerciale en matière de film, individuellement ou à titre d’actionnaire ou associé, ou autrement.

Honoraires et frais.

6. Un membre de l’Office, autre que le Commissaire ou un membre du service public ou des forces canadiennes, peut recevoir les honoraires fixés par un règlement de l’Office pour chaque séance où il est présent. Les membres de l’Office sont admis à toucher les frais réels de voyage et de subsistance nécessairement occasionnés par ses travaux.

Réunions.

 

Quorum.

 

Votation.

 

Règlements.

7. (1) L’Office se réunit sur convocation par le président, mais il ne doit jamais s’écouler plus de trois mois entre les séances de l’Office.

(2) Cinq membres de l’Office constituent un quorum.

(3) Chaque membre dispose d’un vote dans l’exécution des affaires de l’Office; s’il y a partage des voix, le président dispose d’un vote additionnel.

(4) Avec l’approbation du Ministre, l’Office peut établir des règlements, non incompatibles avec les dispositions de la présente loi, en ce qui concerne la conduite des affaires de l’Office.

Rapport au Ministre.

8. Le président doit fournir au Ministre une copie du procès-verbal de chaque réunion de l’Office.
BUTS DE L’OFFICE.

Objets pour lesquels l’Office est établi.

9. L’Office est établi pour entreprendre en premier lieu et favoriser la production et la distribution de films dans l’intérêt national, et notamment

a) Pour produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et pour en favoriser la production et la distribution;

b) Pour représenter le gouvernement du Canada dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale quant à des films cinématographiques pour le gouvernement ou l’un quelconque de ses départements;

c) Pour faire des recherches sur les activités en matière de film et en mettre les résultats à la disposition des personnes adonnées à la production de films;

d) Pour émettre des avis au gouverneur en conseil à l’égard d’activités en matière de film;

e) Pour remplir, dans les activités en matière de film, les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui ordonner d’entreprendre.

POUVOIRS DE L’OFFICE.

Pouvoirs de l’Office.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Des actions, etc. peuvent être intentées au nom de l’Office.

10. (1) Sous réserve de la direction et du contrôle du Ministre, l’Office peut, aux fins pour lesquelles il est établi,

a) Réaliser, projeter, présenter ou distribuer, ou faire réaliser, projeter, présenter ou distribuer, des films au Canada ou ailleurs, en son propre nom ou pour le compte d’autres départements ou personnes;

b) Déterminer la meilleure manière dont les fonds accessibles à l’Office pour produire un film peuvent être employés à la production de ce film;

c) Acquérir des biens mobiliers en son propre nom;

d) Conclure des contrats en son propre nom, y compris des contrats de services personnels;

e) Disposer de biens mobiliers détenus en son propre nom ou par lui administrés pour le compte de Sa Majesté, transformés ou dans un autre état, au prix et aux conditions que l’Office juge opportuns;

f) Acquérir en son propre nom des droits d’auteur dans toutes œuvres littéraires, musicales ou artistiques, ainsi que dans des pièces de théâtre, chansons, enregistrements et. films;

g) Acquérir en son propre nom et utiliser tout brevet d’invention (patent), propriété industrielle, licence ou concession;

h) Conclure des arrangements ou accords avec toute personne ou organisation pour l’usage de droits, privilèges ou concessions, et

i) Accomplir les autres actes et choses nécessaires ou accessoires aux objets pour lesquels l’Office est établi.

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par l’Office pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être

a) intentées ou engagées contre l’Office sans le fiat du gouverneur général, ou

b) intentées ou engagées par l’Office, au nom de ce dernier, devant toute cour qui aurait juridiction si l’Office était une corporation non mandataire de Sa Majesté.

Productions de films pour les départements.

 

 

 

 

 

Transfert de crédits.

11. (1) Sauf avec l’assentiment du gouverneur en conseil, nul département ne doit entreprendre en premier lieu la production ou le traitement d’un film cinématographique sans l’autorisation de l’Office, et la production et le traitement de tous films cinématographiques par ou pour des départements doivent être entrepris par l’Office, à moins que ce dernier ne soit d’avis qu’il est dans l’intérêt public d’entreprendre autrement ces opérations et ne permette qu’elles soient ainsi entreprises.

(2) Lorsque l’Office a entrepris une activité en matière de film à la demande d’un ministre ou d’une autre personne qui préside à un département ou en a la charge, on peut transférer, sur les deniers attribués par le Parlement pour ce département ou utilisables pour les dépenses de ce dernier, au Compte d’exploitation de l’Office national du film, telles sommes dont ledit ministre ou cette autre personne et l’Office peuvent convenir en vue de couvrir les frais que l’Office a engagés pour cette activité.

Contrats excédant $ 15,000.

12. Nonobstant toute disposition de la présente loi, l’Office, à moins de l’approbation du conseil du Trésor, obtenue sur la recommandation du Ministre, ne doit conclure aucun contrat entraînant une dépense estimative supérieure à quinze mille dollars.

Plan d’organisation.

 

 

 

 

 

Modification du plan.

 

 

Nomination d’employés.

 

S. R., c. 22.

 

 

 

 

Lorsque le traitement excède $ 5,000.

 

 

Serment.

 

Application de la Loi de la pension du service civil aux anciens contributeurs.

 

 

 

 

 

S. R., c. 24.

 

 

 

 

 

 

Anciens contributeurs qui sont retraités en vertu de la présente loi.

 

 

S.R., c. 22.

13. (1) Avec l’approbation du conseil du Trésor, obtenue sur la recommandation du Ministre, l’Office peut élaborer un plan d’organisation pour l’établissement et la classification des postes continus nécessaires au bon fonctionnement de l’Office et l’institution de taux de rémunération pour chaque catégorie de postes, eu égard aux taux de rémunération et conditions d’emploi pour des postes comparables dans d’autres sections du service public et hors de ce dernier.

(2) Avec l’assentiment du conseil du Trésor, obtenu sur la recommandation du Ministre l’Office peut modifier ou changer un plan approuvé d’après le paragraphe premier.

(3) Sous réserve du plan d’organisation approuvé selon le présent article et sous réserve du paragraphe quatre, l’Office peut nonobstant la Loi du service civil, nommer des personnes, pour une durée déterminée ou à titre amovible, qui occuperont les postes établis par le plan, prescrire les conditions de leur emploi et pourvoir à l’avancement, aux traitements et aux augmentations de traitement de ces personnes, mais les dispositions de la Loi du service civil concernant l’ingérence politique et le paiement d’une gratification au décès s’appliqueront aux personnes nommées en vertu du présent article.

(4) La nomination, par l’Office, d’une personne à un poste continu comportant un traitement de plus de cinq mille dollars ne devient effective que si le gouverneur en conseil l’a approuvée.

(5) Chaque fonctionnaire ou préposé que l’Office emploie en vertu du présent article doit, avant d’entrer en fonctions, prêter un serment d’office et de discrétion selon la formule énoncée dans l’annexe.

(6) Le Commissaire s’il était, immédiatement avant sa nomination, contributeur en vertu de la Loi de la pension du service civil, ou toute personne qui,

a) immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi,

(i) faisait partie du personnel du Bureau du cinématographe officiel, et

(ii) était contributeur sous le régime de la Loi de la pension du service civile et,

b) immédiatement après l’entrée en vigueur de la présente loi, est nommée ou employée aux termes de celle-ci,

demeure contributeur selon la Loi de la pension du service civil; et, pour l’application de ladite loi, son service sous le régime de la présente doit compter comme temps passé dans le service civil et l’intéressé, sa veuve, ses enfants ou autres personnes à charge, s’il en est, ou ses représentants légaux, peuvent recevoir les allocations ou gratifications respectives que prévoit la Loi de la pension du service civil.

(7) Lorsqu’une personne qui demeure contributeur sous le régime de la Loi de la pension du service civil, en raison du

paragraphe six, est retraitée de son poste en vertu de la présente loi, elle peut être assignée à un poste dans le service civil pour lequel elle est qualifiée ou il peut lui être accordé les mêmes avantages prévus par la Loi de la pension du service civil que si son poste ou sa charge avait été abolie.

Employés temporaires.

S. R., c. 22.

14. L’Office peut, nonobstant la Loi du service civil, employer, dans des charges autres que les postes continus se rattachant au plan approuvé selon l’article treize, les personnes requises, à l’occasion, pour les opérations de l’Office et il peut déterminer leur rémunération et les conditions de leur emploi.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À LA CINÉMATOGRAPHIE.

Commissaire du Gouvernement à la cinématographie.

 

Mandat.

 

 

Il peut être nommé de nouveau.

 

Absence temporaire.

Commissaire suppléant.

15. Sur la recommandation de l’Office, le gouverneur en conseil nomme un Commissaire du Gouvernement à la cinématographie qui touche le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

(2) Le Commissaire est nommé pour une période d’au plus cinq ans, mais il peut être révoqué en tout temps, pour une raison valable, par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de l’Office.

(3) A l’expiration de son mandat, le Commissaire peut être nommé de nouveau en cette qualité.

(4) Dans le cas de l’absence du Commissaire ou de son incapacité de remplir ses fonctions pour quelque raison que ce soit ou s’il se produit une vacance au poste de Commissaire, l’Office peut, sous réserve de l’approbation du Ministre, nommer un commissaire suppléant.

Le Commissaire est le fonctionnaire exécutif en chef.

 

 

Autorité des fonctionnaires.

16. (1) Le Commissaire est le fonctionnaire exécutif en chef de l’Office. Il est chargé de l’administration des opérations de l’Office et peut, sous réserve des règlements de celui-ci, en exercer tous les pouvoirs au nom de ce dernier.

(2) Sous réserve des règlements de l’Office, le Commissaire peut autoriser des fonctionnaires ou employés de l’Office à agir pour le compte et au nom de ce dernier.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Budget annuel.

 

 

 

Système de comptabilité.

17. (1) L’Office doit soumettre au Ministre un budget annuel pour chaque année financière. indiquant les revenus et dépenses estimatifs de l’Office pour ses opérations dans ladite année financière.

(2) L’Office doit établir et maintenir un système de comptabilité que le Ministre juge satisfaisant, et les livres de compte, registres et documents de l’Office doivent toujours être accessibles à l’inspection du Ministre ou des personnes qu’il désigne et du contrôleur du Trésor.

Compte d’exploitation de l’Office national du film.

 

 

Dépenses de l’Office.

 

 

 

 

Recettes au Compte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses maximums.

 

 

Manière de déterminer la valeur de l’inventaire.

 

 

 

 

 

L’inventaire existant doit être indiqué comme dépense.

18. (1) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, pour l’application de la présente loi un compte appelé " Compte d’exploitation de l’Office national du film ".

(2) Tous les montants dépensés par l’Office, sauf ceux qui portent sur l’acquisition de biens d’équipement à l’usage même de l’Office, doivent être indiqués comme dépenses au Compte. Sous réserve du paragraphe quatre, l’Office peut, aux fins de la présente loi, effectuer des dépenses autres que celles qui visent l’acquisition de biens d’équipement, à même les deniers du Fonds du revenu consolidé, et les montants ainsi dépensés doivent être indiqués comme dépenses au Compte.

(3) On indiquera comme recettes au Compte

a) Tous deniers recueillis par le Receveur général relativement aux opérations de l’Office;

b) Les montants transférés de sommes votées par le Parlement pour les opérations de l’Office, autres que son acquisition de biens d’équipement, à l’égard de dépenses subies dans les opérations de l’Office pour lesquelles les deniers ont été votés, et

c) Les montants transférés de sommes votées, aux fins de dépense par d’autres départements, pour des activités en matière de film, à l’égard des dépenses occasionnées à l’Office par des films qu’il a entrepris pour ces départements.

(4) Les dépenses faites par l’Office et accusées au Compte ne doivent jamais dépasser de plus de sept cent mille dollars, . ou de tel montant inférieur que le conseil du Trésor peut fixer, les recettes indiquées au Compte.

(5) A la fin de chaque année financière, la valeur de l’inventaire de l’Office et de ses dettes actives est déterminée selon des règlements établis par le gouverneur en conseil. Si cette valeur, ajoutée aux recettes indiquées au Compte, excède le total des dépenses mentionnées au Compte et des engagements relatifs aux opérations de l’Office alors dus et exigibles, un montant égal à l’excédent sera transféré au Fonds du revenu consolidé, à titre de revenu, mais si la valeur est inférieure, on ne pourra créditer le Compte d’un montant pour combler le déficit qu’en conformité d’une somme affectée à cette fin par le Parlement.

(6) Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, un montant égal à la valeur totale de l’inventaire de l’Office et de ses dettes actives, déterminée selon des règlements du gouverneur en conseil, sera indiqué comme dépense au Compte.

Application du chap. 27 de 1931.

19. Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, s’applique à l’égard des opérations prévues par la présente.
RAPPORTS.

Rapport annuel.

 

 

 

Présentation .

20. (1) Aussitôt que pratiquement possible après l’expiration de chaque année financière, l’Office doit soumettre un rapport sur ses opérations de l’année sous la forme que le Ministre peut prescrire.

(2) Le Ministre doit présenter au Parlement le rapport annuel établi sous le régime du paragraphe premier, dans les quatorze jours de sa réception si le Parlement est alors en session ou, s’il n’est pas alors en session, dans les quatorze jours de l’ouverture de la session suivante.

Rapports au Ministre.

21. L’Office doit fournir au Ministre, de la manière et aux époques par celui-ci prescrites, tels états ou rapports qu’il peut exiger, outre ceux que la présente loi requiert à l’égard des affaires ou opérations de l’Office.
ABRoGATioN.

Abrogation.

22. Est abrogée la Loi nationale sur le cinématographe,1939, chapitre vingt des Statuts de 1939.
ENTRÉE EN VIGUEUR.

Entrée en vigueur.

23. La présente loi entrera en vigueur à une date que le gouverneur en conseil fixera par proclamation.
ANNEXE.

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION.

Je, (A. B.), jure solennellement et sincèrement que je remplirai avec fidélité et honnêteté les fonctions qui m’incombent en raison de mon emploi à l’Office national du film et que, sans y être dûment autorisé, je ne révélerai ou ne ferai connaître aucune des matières qui viendront à ma connaissance par suite de cet emploi. Ainsi Dieu me soit en aide.