Loi créant le ministère de l'Immigration du Québec

Loi du Québec (CHAPITRE 68)

[Sanctionnée le 5 novembre 1968]

SA MAJESTE, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit

Ministre de l'immigration.

1. Le ministre de l'immigration, désigné dans la présente loi sous le nom de " ministre ", est chargé de la direction et de l'administration du ministère de l'immigration.

Application des lois.

2. Le ministre est chargé de l'application des lois relatives à l'immigration, sauf celles dont l'application est confiée par la loi à un autre ministre.

Fonctions.

3. Le ministre a pour fonction de favoriser l'établissement au Québec d'immigrants susceptibles de contribuer à son développement et de participer à son progrès; il a aussi pour fonction de favoriser l'adaptation des immigrants au milieu québécois.

Devoirs.

Il doit à ces fins

a) étudier les données disponibles sur les besoins de main-d’œuvre dans chacune des régions économiques du Québec, les emplois qui y sont disponibles et la possibilité pour des immigrants de s'y établir en tenant compte des caractéristiques de la population et des programmes d'aménagement du territoire;

b) effectuer des études et recherches sur les moyens à mettre en œuvre pour intéresser des personnes à s'établir au Québec;

c) renseigner sur le Québec, les personnes qui désirent y immigrer, leur faire connaître l'état du marché du travail et, en collaboration avec le ministre du travail, leur indiquer avec précision les emplois disponibles en tenant compte de leurs aptitudes, et les mettre en relation avec des employeurs;

d) établir et maintenir un service d'assistance aux immigrants chargé de les accueillir dès leur arrivée au Québec, de leur prêter l'aide requise, de rester en contact avec eux et de leur apporter l'appui dont ils ont besoin.

Fonctions.

4. Le ministre a aussi pour fonction de favoriser la conservation des coutumes ethniques.

Bureaux d'immigration.

5.Le ministre peut, de concert avec le ministre des affaires intergouvernementales, établir des bureaux d'immigration à l'extérieur du Québec et y déléguer des fonctionnaires et employés de son ministère.

Cours d'adaptation, etc.

6. Le ministre, de concert avec le ministre de l'éducation et les organismes responsables de l'éducation au Québec, prend les dispositions nécessaires pour que soient offerts aux immigrants des cours d'adaptation technique et professionnelle ainsi que des cours spéciaux d'enseignement général.

Normes de recon-naissance.

Il favorise de la même façon l'établissement des normes pour la reconnaissance, au Québec, des diplômes obtenus à l'étranger, des études qui y ont été poursuivies et de la formation qui y a été reçue ainsi que pour l'établissement d'équivalences.

Accords.

7.Le ministre peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure tout accord avec le gouvernement du Canada, et tout organisme de celui-ci ainsi qu'avec tout autre gouvernement ou organisme de celui-ci, conformément aux intérêts et aux droits du Québec, pour faciliter l'exécution de la présente loi.

Commission.

8. Une Commission interministérielle des affaires des immigrants est instituée.

Composition.

Elle est composée des fonctionnaires des ministères du gouvernement que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil et elle est présidée par le ministre ou son représentant.

Devoirs.

La Commission est chargée de donner son avis au ministre sur toute question relative à l'application de la présente loi et, à sa demande, de faire aux divers ministères des recommandations sur les services qu'ils peuvent fournir au ministre pour l'aider dans l'exécution de ses fonctions et compléter son action dans leurs domaines respectifs.

Comité consultatif.

9. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer un comité consultatif composé d'au plus quinze membres pour conseiller le ministre sur toute question que ce dernier lui soumet relativement à l'immigration, à l'adaptation des immigrants à leur nouveau milieu et à la conservation des coutumes ethniques. Les membres de ce comité ne reçoivent aucun traitement à ce titre; ils peuvent être indemnisés de ce qu'il leur en coûte pour assister aux assemblées et recevoir une allocation de dépenses fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Règlements.

Ce comité peut adopter pour sa régie interne des règlements qu'il juge appropriés; ces règlements entrent en vigueur dès leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rapport.

10. Le ministre doit déposer à l'Assemblée législative un rapport de l'activité de son ministère pour chaque exercice financier; ce rapport est déposé dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice ou, si l'Assemblée n'est pas alors en session, au plus tard le quinzième jour au cours duquel elle siège après l'expiration de ce délai.

Sous-ministre.

11. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre de l'immigration, ci-après désigné sous le nom de " sous-ministre ".

Devoirs et pouvoirs.

12. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres fonctionnaires et employés du ministère, il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Autorité du sous-ministre.

13. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef de ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.

Fonctionnaires, etc.

14. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, conformément à la Loi de la fonction publique (13-14 Elizabeth II, chapitre 14), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère.

Devoirs.

15. Les devoirs respectifs des fonctionnaires et employés du ministère, non expressément définis par la loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil, sont déterminés par le ministre.

Affectation.

Les fonctionnaires et employés du ministère en poste à l'étranger sont affectés auprès de l'agent ou délégué général du Québec qui y a compétence et sont aussi chargés de l'assister dans l'exécution des devoirs de sa charge.

Signature.

16. Nul acte, document ou écrit n'engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui ou par le sous-ministre.

Force probante.

17. Toute copie d'un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par le ministre ou le sous-ministre, est authentique et a la même valeur que l'original.

S.R., c. 9, a. 4, mod.

18. L'article 4 de la Loi de l'exécutif (Statuts refondus, 1964, chapitre 9), modifié par l'article 19 de la loi 13-14 Élizabeth II, chapitre 16 et par l'article 4 de la loi 15-16 Elizabeth II, chapitre 23, est de nouveau modifié en ajoutant, après le paragraphe 21o, le suivant:

" 220, Un ministre de l'immigration ".

S.R., c. 15, a. 1, mod.

19. L'article 1 de la Loi des ministères (Statuts refondus, 1964, chapitre 15), modifié par l'article 20 de la loi 13-14 Elizabeth II, chapitre 16 et par l'article 5 de la loi 15-16 Elizabeth II, chapitre 23, est de nouveau modifié en ajoutant, après le paragraphe 21o, le suivant:

" 22o Le ministère de l'immigration ".

S.R., c. 101, a. 2, mod.

20.L'article 2 de la Loi du ministère de l'agriculture et de la colonisation (Statuts refondus, 1964, chapitre 101) est modifié

a) en retranchant, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2o, les mots " ainsi qu'à l'immigration ";

b) en retranchant, dans les deux dernières lignes du paragraphe 7o, les mots " et d'y attirer l'émigration des pays étrangers ".

S.R., c. 219, a. 1, mod.

21. L'article 1 de la Loi des enfants immigrants (Statuts refondus, 1964, chapitre 219) est modifié en remplaçant, dans la dernière ligne du paragraphe 4o, les mots " de la famille et du bien-être social " par les mots " de l'immigration ".

Deniers requis.

22. Les deniers requis pour la mise en application de la présente loi sont pris, pour l'exercice financier au cours duquel la présente loi entre en vigueur sur le fonds consolidé du revenu, et pour les exercices suivants, sur les derniers votés annuellement à cette fin par la Législature.

Entrée en vigueur. (20 nov. 1968, G. O. p. 6526).

23. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.